Marylise Lebranchu

défaut de contrepartie, 56 57 58 59 60 61 62 Loi n° 2003-721 sur l'initiative économique, du 1er Août 2003. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La responsabilité pour soutien abusif Intervention de Mme Marylise LEBRANCHU, Débats Assemblée nationale, 1° séance du 2 mars 2005. 14 millions d'euros Lamy Droit du financement 2008, v° « Coût du crédit », spéc. n° 3008 et s. Règlement du CRBF n° 97-02 du 21 février 1997, Art. 20 (homologué par un arrêté du 11 mars