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n’obéisse pas aux normes d’habitabilité. La loi du 6 juillet 1989 : premier texte qui fixe les rapports entre locataires et bailleurs. La loi du 21 novembre 2000 : La loi SRU, le logement loué doit être décent. La loi de 2005 : DPE diagnostic de performance énergétique La loi du 25 mars 2009 : loi molle, Le décret du 20 juillet 2012 : encadrement des loyers, contraindre l’évolution du loyer dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Les lois qui portent sur la location

…………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………….. En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : Un état des lieux dressé lors de la remise des clés Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement (1)) Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut

loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : - d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi, - d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique, - d’inciter les propriétaires,

Les diagnostics obligatoires: Ces diagnostics visent à informer les futurs habitants sur la qualité des biens aspects quantitatifs, performances énergétiques, risques sanitaires, risques technologiques et naturels, exposition aux termites… Les diagnostics obligatoires: Diagnostic amiante/constat de risque d'exposition au plomb, les termites, diagnostic de performance énergétique (DPE), état des installations intérieures de gaz et d'électricité, état des risques naturels et technologiques. Diagnostic

l'EPI, l'indice de performance environnementale ,qui en se basant sur plusieurs critères écologiques conseille la politique environnementale des Etats Analyse Les pays ayant un indice de performance environnementale faible sont des pays qui se trouve en grande partie dans la partie Sud du globe Les pays ayant le plus faible indice de performance environnementale

des clés au locataire, - Listes des réparations et des charges locatives fixées par décrets N°87-712 et N°87-713 - L’attestation d’assurance multirisques habitation du locataire - Un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE) et pour les biens concernés un état des risques naturels et technologiques (ERNT) et un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) - Une note d’information sur les modalités de réception des services de télévision. - Une

le basculement vers l'utilisation des énergies renouvelables. L'amélioration des services comme le transport collectif innovant, le planning et les choix de réseaux efficaces sont aussi visés. L'utilisation des ressources biologiques ayant une performance sont recherchées. Gestion de l'eau : l'optimisation de la production et de la distribution comme aussi le recyclage ou la préservation sont les voies possibles de la rationalisation du capital eau-vie. La lutte contre le gaspillage pousse aussi

effet de serre d’ici 2050. C’est pourquoi il est prévu tous les 5 ans de renforcer la réglementation thermique des bâtiments. La RT 2005, qui fait suite à la RT 2000, a été publiée le 24 mai 2006. Elle transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et s’applique aux bâtiments neufs et aux bâtiments de superficies importantes lorsqu’ils qui feront l’objet de rénovations conséquentes . Elle est applicable à tous les projets de construction faisant l’objet d’une

technique relatif à la présence d’amiante, de plomb, de saturnisme, de termites ou encore au contrôle relatif à l’installation de gaz, d’électricité. Les risques naturels et technologiques doivent également être précisés tout comme le diagnostic de performance énergétique ou encore le raccordement au réseau d’assainissement. Toutes ses informations ont été permise grâce à un diagnostic technique détaillant chaque catégorie et conforme à la loi en vigueur. Celui-ci était alors annexé au dossier et est

Le Pilotage par la valeur de la performance des organisations : cas des entreprises industrielles gérées par affaire RÉSUMÉ DE LA THÈSE L’affaire tend à remplacer aujourd’hui, l’organisation en tant qu’unité d’activité. Elle devient le centre du pilotage de la performance et des coûts. Dans les organisations industrielles gérées par affaire, pouvoir utiliser un système de pilotage de la performance du processus d’ingénierie d’affaires, en termes de création de valeur, est un besoin prégnant