Melki Et Abdeli

Affaire Melki et Abdeli 2 ressortissants de nationalité algérienne en situation irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler

la cour de justice de l'union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social ». La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel est compétent pour juger du contrôle de la conformité des lois aux engagement internationaux de la France, en particulier au droit communautaire. Ce qui signifie que le conseil constitutionnel serait à la

 Commentaire d’arrêt de la CJUE du 22 Juin 2010 – Melki & Abdeli Le caractère prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer

C’est pourquoi la Cour de cassation a saisi l’occasion de recueillir l’opinion du juge communautaire sur la manière d’articuler le dispositif de la QPC avec les exigences de la primauté du droit communautaire. Dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et Abdeli cette dernière demande à la Cour de justice de statuer en urgence sur la compatibilité de la loi organique avec le droit de l’Union ainsi que de la compatibilité de l’article 78-2 du Code de procédure pénal. Elle prétend en effet que cette priorité

saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la procédure de la QPC était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10) ... Question prioritaire de constitutionnalité : un DvD de sensibilisation à ce dispositif novateur - 25/05/2010 Depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité

l’application, sans faire l’impasse sur l’application de notre loi fondamentale, ni trancher des questions relevant de la compétence de la Cour de Luxembourg. Et c’est aussi en s’inspirant de cette éthique de responsabilité que, par son arrêt Melki et Abdeli du 22 juin 2010, cette Cour a posé les fondements d’une coexistence équilibrée et efficiente entre la question prioritaire de constitutionnalité et les exigences du droit de l’Union, en procédant à une interprétation du mécanisme de la QPC conforme

tout instant dès qu’il y a lieu de procéder à un tel renvoi en application de l’article 267 du TFUE une question préjudicielle à la CJCE. La CJCE a rejoint la position exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juin 2010 MELKI ABDELI = elle estime que l’article 267 du traité ne s’oppose pas à une législation d’un état membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales devant une juridiction chargée d’exercer ce contrôle. Pour autant

l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (Cons. const., déc. n° 2009-595 DC, 3 déc. 2009, consid. 14). 282. – Affaire Melki – La Cour de cassation avait remis en cause la compatibilité de la procédure de la QPC avec le droit communautaire (C. cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.001, Melki et Abdeli : JurisData n° 2010-007153 ; AJDA 2010, p. 1023, note Ph. Manin). Dans cette affaire, le requérant avait fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4

Cependant, les justiciables ne peuvent les invoquer tous les deux concomitamment. Il faut que le contrôle de constitutionnalité a posteriori soit effectué avant le contrôle de conventionnalité. Un arrêt de la CJUE de 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, a invoqué précédemment à son renvoi préjudiciel la question prioritaire de constitutionnalité. Dans cet arrêt, les requérants ont invoqué l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 du Code de procédure pénale concernant la vérification d’identité

cet arrêt que le juge administratif peut à tout moment poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu à la question posée par la cour de cassation, dans l'arrêt « Melki Abdeli » le 22 Juin 2010, qu'une législation nationale qui instaure une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois nationales ne viole pas le traité de l'Union Européenne dès lors que les juridictions nationales restent libres : de saisir la