Memoire Douane

ACP souhaitent maintenir un certain degré d’asymétrie dans leur futur accord avec l’UE. Il faut souligner que l’article XXIV du GATT maintient une certaine ambiguïté en ce qui concerne ce point. En particulier, l’article 8b exige que les droits de douane et autres réglementations restrictives du commerce soient éliminées pour « l’essentiel des échanges commerciaux » entre les parties. La signification exacte des termes « essentiel des échanges commerciaux » est l’objet de discussions et donne lieu

I.S.C.A.E ESSEC THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L’IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION…………………………………………………………07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES

Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi impôts et taxes - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes

Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et du Recouvrement Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises Février 2015 Février 2015 Recueil de Décisions de Classement Tarifaire REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION DE LA FISCALITE ET DU RECOUVREMENT SOUS DIRECTION DU TARIF DOUANIER ET DE L’ORIGINE DES MARCHANDISES RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE : 2014 19, RUE DOCTEUR SAADANE – ALGER

commerciale Documents de garantie Certificat d’assurance Certificat de transport II. Le financement des importations      La remise documentaire Le crédit documentaire La lettre de crédit stand by L’avance en devises à l’importation Les causions en douane III. Le financement des exportations       L’assurance des risques des exportations Les garanties internationales Les crédits de préfinancement Le financement de la commercialisation Les avances en devises à l’exportation Les crédits de trésorerie

CODE DES DOUANES PARTIE LEGISLATIVE. TABLE ANALYTIQUE Les numéros renvoient aux articles du Code Code des Douanes Articles du Code TITRE PREMIER Principes généraux du régime des douanes CHAPITRE Ier - Généralités 1 à 4 CHAPITRE II - Tarif des Douanes 5 à 10 CHAPITRE III - Pouvoirs généraux du Chef de l'Etat : Section I. - Droits à l'entrée et à la sortie : § l - Droits d'importation 11 § 2 - Droits de sortie 12 Section II. - Concession des droits du tarif minimum, des tarifs intermédiaires

les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des fonds de commerce et la responsabilité des associés ; • Le code de commerce maritime, en ce qui concerne la saisie et la vente des navires ; • Le code des douanes, en ce qui concerne les délais d’exigibilité et le calcul des intérêts et majorations de retard applicables aux droits de douane et impôts indirects

CODE DES DOUANES PARTIE LEGISLATIVE TABLE ANALYTIQUE Les numéros renvoient aux articles du Code Code des Douanes TITRE PREMIER Principes généraux du régime des douanes CHAPITRE Ier - Généralités CHAPITRE II - Tarif des Douanes CHAPITRE III - Pouvoirs généraux du Chef de l'Etat : Section I. - Droits à l'entrée et à la sortie : § l - Droits d'importation § 2 - Droits de sortie Section II. - Concession des droits du tarif minimum, des tarifs intermédiaires et des tarifs privilégiés Section III. -

CARIBCAN : Accès au marché non réciproque avec le Canada APE : Accord de Partenariat Economique ACP : Accord des conditions Commerciales Privilégiées Doha : Lieu de négociation DGI : Direction Générale des Impôts AGD : Administration Générale des Douanes TCA : Taxes sur les Chiffres d’Affaires FSC : Foreign Service Corporation CSME : Caribean Single Market and Economy CCJ : Cour de Justice des Caraïbes BRANA : Brasserie Nationale Caricom: Une valeur économique en demi-teinte

internationaux face au protectionnisme par la négociation de la réduction des droits de douane et tout autre obstacle au commerce. Des règles et principes multilatéraux ont été convenus en 1947 pour régir le commerce des marchandises entre les parties contractantes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De 1947 à 1994, le GATT a servi de cadre à des négociations sur la réduction des droits de douane d’une part et sur la réduction ou l'élimination des autres obstacles au commerce