Mention Manuscrite Cautionnement

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ? D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche. S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique : la garantie autonome et la lettre d’intention

nation Droit bancaire international (DBI) 3 thèmes traités : ➢ - consacré à l’affacturage international ➢ - le Crédit documentaire ➢ - les garanties personnes internationales : cautionnement inter et garantie à première demande inter. ➢ Stand by On est ici sur le terrain des opérations de crédit Inter, ce qui est un des volets du DBI. Rappel sur notion d’opération de crédit : Ces opérations appartiennent à une opération plus globale, celle des

Introduction : Les parties : Demandeur au pourvoi : Madame X Défendeur au pourvoi : la Société Générale 1pt A. Résumé des faits : 1,5 pts Madame X a contracté 2 prêts pour un montant de 20 000 € auprès de la Société Générale, garantis par le cautionnement de son père professionnel du secteur financier. Elle considère que le remboursement de ces prêts dépassait ses capacités financières. B. Procédure antérieure : a. Tribunal d’instance : Demandeur : Madame X Défendeur : la Société Générale Statue

d'obligations que l'on veut garantir et dont le but, est de conforter les chances du créancier de recevoir l'exécution promise. Exemples : L'hypothèque Le cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification

économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui

s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une différence fondamentale entre les réelles et les personnelles: le créancier qui s'est muni d'une sûreté réelle a soit un droit de préférence, soit un droit exclusif; mais le créancier demeure

paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La caisse se pourvoi en cassation. La caisse invoque le fait qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social, et que le préjudice qui résulterait du manquement à cette obligation n'est que la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement, ce qui ne pouvait être équivalent à la dette de la caution. De plus, la caisse soulève

place du débiteur, il pourra bénéficier d’une action en remboursement contre le débiteur. Le créancier voit sa situation améliorée par l’effet de la multiplication de ses droits de gage général. Dans le Code Civil de 1804, il n’y avait que le cautionnement comme sûreté personnelle. On le retrouve toujours dans les articles 2288 et s. l’ordonnance du 23 Mars 2006 même si elle n’a surtout concerné que les sûretés réelles a permis d’intégrer dans le Code Civil deux nouvelles sûretés personnelles créées