Mesures d'expulsion en droit civil français

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

lieu d'habitation, est un lieu public. Le domicile au sens juridique du terme est un moyen de localisation, ou d'identification sur une carte. C'est l'endroit qu'on peut prendre attache avec des individus et localiser rapidement par une police civile. A- le domicile en tant qu'habitation : Le domicile fait parti de la vie privée des individus, c'est un endroit qui sert d'abri au regard des tiers et à ce titre, le domicile bénéficie d'une forme de protection. Il est soumis au principe

D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision du 12/01/1977). Cependant, la liberté

des étrangers et du droit d'asile, art. 32 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 34 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, art. 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et art. 34 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002) : Fixation d'un délai pour la commission d'expulsion ......................................................................................... Article 4 (art. L 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 43-1

culture européenne commune et notamment une culture religieuse commune. Pourtant, leur intégration ne va pas toujours être facile, comme le montre massacre de travailleurs Italiens de la Compagnie des Salins du Midi, par des villageois et des ouvriers français en 1893. Plus tard, lors de la 4ème République, il y aura une contradiction entre la volonté d’unir le France et la logique d’immigration économique choisie correspondant aux nécessités de la reconstruction. Dans ce contexte, quelle sera la condition

autres : une croissance économique faible, une répartition inégale des revenus, la surpopulation étroitement liée à une forte croissance démographique, des taux élevés de chômage, les conflits armés et les épurations ethniques, les violations des droits de l’homme, les persécutions, les catastrophes naturelles (et la dégradation de l’environnement en général) ainsi qu’un faible niveau de gouvernance. L’évolution positive d’un pays en voie de développement peut dans un premier temps renforcer les

La règle de droit - Le droit objectif, a-t-on dis, est un corps de règles ou normes générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale dans un Etat ou un pays donné (ex : la législation commerciale marocaine, le code pénal français, le droit civil algérien, etc.) - Les droits subjectifs, l’ensemble prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (ex : Le droit à une vie privée, le droit au mariage, le droit à la propriété, le

IMMIGRATION Question 1 : Jusqu’en 1945, pas de politique de l’immigration mais des mesures prises ponctuellement. Etranger : personne n’ayant pas la nationalité du pays accueillant (la France en l’occurrence) Immigré : personne venue s’établir en France par exemple. Proportion d’immigrés reste stable depuis 25 ans. 1. A partir de 1945, une politique d’immigration structurée se met en place et symbolise l’intervention de l’Etat dans ce domaine : ordonnance de 1945 relative aux

Il y a 200 ans Napoléon impose l’état civil aux juifs de France Je voudrais, tout d’abord remercier le Centre Culturel Juif de Montpellier de bien vouloir m’accueillir et de me donner la parole. Je commencerai par un rapide rappel d’histoire chronologique pour bien nous situer dans le temps et dans l’espace. Sans remonter à Mathusalem, il me paraît bon de commencer au moment où la vie des juifs français et leur avenir s’obscurcit : 1240 Les juifs sont expulsés de Bretagne

Droit de l’exécution Introduction Si l’on se réfère au vocabulaire juridique de Cornu il existe plusieurs définitions du terme exécution, qui sont plus ou moins larges. Précisément il donne trois définitions : L’exécution s’entend de l’accomplissement par le débiteur de la prestation due. Ainsi cette définition nous renseigne sur l’objet de l’exécution. En effet l’exécution a toujours pour objet une obligation. En allant plus loin, l’exécution est même un des effets de l’obligation. L’obligation