Methode Cas Pratique Successions

[111] 920611280244930 V6.4 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions, libéralités). Connaître les règles de dévolution successorale. • U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS (CAS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEMPS CAS PRATIIQUE) PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE ....................................................................................................... 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION......................................................... 2

Guide suivant: 1. Considérations générales Au moyen du Guide, la Commission d'examen précise le contenu et les exigences des différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“ contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des

TRAVAIL AU BROUILLON _________________________________________________ 3 C. REDACTION ___________________________________________________________ 4 CAASS PPRRAATTIIQQUUEE Concernant le cas pratique, les méthodes peuvent également varier. Une méthode vous est proposée dans la correction de ce cas pratique, vérifiez qu’elle correspond à celle que vous a expliquée votre assistant de travaux dirigés. I. Enoncé Luc, âgé de 49 ans, décède brutalement d’une crise cardiaque le 4 décembre 2005.

exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction D. La déclaration de succession et le contrôle

Mouhammed V Année Universitaire 2012-2013 Thème Le Mariage et les successions en Droit africain: Cas du Sénégal et du Mali Professeur M me Rajaa N A JI Préparé par: Seck K hady Morba Sory Ibrahima Sylla serigne A hmadou Mokhtar Dione T hiara D roit Comparé Introduction I. M ariage et successions en droit sénégalo-malien: pluralisme juridique A. L e M ariage: entre tradition et modernité B. L es régimes de successions I I. l'ineffectivité des Codes de la famille face aux réalités sociales

le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation. Nous verrons dans un premier temps, en quoi consistent ces méthodes (I)

mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses créances et va assigner en paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les héritiers de l’associé décédé qui ont accepté en l’occurrence la succession et en conséquence les parts sociales ; Les héritiers deviennent alors associés. La Cour d’appel de Rouen donne torts aux héritiers-associés, selon elle, ils ne peuvent être poursuivis qu'en qualité d'héritiers indivis des parts sociales de leur

SEQUENCE 1 : LA STRUCTURE DES AGROSYSTEMES, QUELLES PARTICULARITES 2 Définitions 2 Agrosystème et écosystème 3 Occupation de l’espace 4 Action de l’homme sur les systèmes vivants 4 Mise en place des agrosystèmes 5 Impact des pratiques agricoles 7 SEQUENCE 2 : COMENT FONCTIONNENT LES AGROSYSTEMES. 12 Incidences de l’exportation de biomasses sur le fonctionnement des écosystèmes. 12 Les flux de biomasse dans un agrosystème 15 Flux de matières minérales 17 Les cycles

1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier de la femme (fille et épouse survivante). La vocation héréditaire de la femme dans la succession d’un ascendant (père ou mère) ou du mari prédécédé est différemment réglée par ces deux droits. Toutefois le TOGO a