Meyet

ADOLPHE Bertrand Td droit constitutionnel Séance 4 Les relations président – premier ministre : le domaine partagé. Résumez les faits _de l’affaire que le juge administratif doit trancher :_ Mr. Meyet conteste la validité de 4 décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht au motif que ces décrets ont été délibérés en conseil des ministres, alors que rien ne l'imposait. Ils portent ainsi selon les dispositions de l’article 13, la signature du président

Il s’agit d’une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992

pouvoir règlementaire * Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans les années 1992, l’Europe s’élargit

COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 sept. 1992, MEYET Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d’être applicables tout à la fois sur l’ensemble du territoire national et dans l’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. Le titulaire de cette compétence a changé

ministres, les décrets intervenant dans une matière dont l´usage veut que le président joue un rôle important, et les décrets que le président juge bon de signer. II) EXTENSION DU POUVOIR RÉGLEMANTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE a) L´arrêt Meyet est le réflet du souci du Conseil d´etat d´adapter la répartition des compétences entre le président de la république et le premier ministre en matière reglementaire. Maintenant avec ce nouveau arrêt le pouvoir réglematire du Chef de l´Etat est renforcé

délibéré en conseil des ministres pour que le pouvoir réglementaire du premier ministre soit restreint. La jurisprudence administrative dans une décision Meyet, dit que le décret délibéré en conseil des ministres ne pourra être notifié ou abrogé que par la voix d'un autre décret délibéré en conseil des ministres.D'un autre coté, la jurisprudence Meyet étend le pouvoir réglementaire du conseil d'Etat. Le chef de l'Etat doit signer aussi le nouveau décret qui notifie ou abroge un ancien décret.C'est vrai

pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet pages 9 s. Source : Revue de droit public 1992, pp. 1799-1821 Qui détient le pouvoir réglementaire ? I – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante

domaine du règlement II] Le pouvoir réglementaire, compétence d’attribution du Président de la République A) Les actes réglementaires pris après avis du Conseil des Ministres 1) L’arrêt Sicard du 27/04/62 2) L’arrêt Meyet du 10/09/92 B) Les actes réglementaires dispensés de contreseing Le pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire

Servens et autres ; 2 mars 1962 Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif. 19- Sicard ; 27 avril 1962 Lié Arrêt Meyet 10 septembre 1992 - Le Président peut signer les décrets autres que les décrets délibérés en Conseil des ministres - Les décrets signés par le Premier Ministre doivent être contresignés par les ministres responsables Même si le décret n'a pas

fait sont délibérés en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat estime que cela est conforme à la Constitution (CE., 1992, Meyet dans lequel il estime que, si un décret a été délibéré en Conseil des ministres et donc a été signé par le Président, alors ce décret ne peut être modifié que dans les mêmes formes c’est-à-dire en étant délibéré en Conseil des ministres).L'arrêt Meyet met fin à la jurisprudence Syndicat autonome des enseignants de médecine ( CE, 16/10/1987) qui considérait comme superflue