Meyet

Ministre demeuré compétent. 2) Une autre pratique constituait à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres des décrets pour lesquels aucun texte ne l’imposait. Permet au Premier Ministre d’étendre sa compétence. CE 10 septembre 1992 MEYET (pg 327) : cette jurisprudence établit qu’un décret délibéré en Conseil des ministres doit impérativement être signé par le Président de la République. Il a rendu cet arrêt car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre

conseil d’Etat qualifie d’incompétence, lorsque le défaut de consultation du CE par le gouvernement lors de l’adoption d’un décret pour lequel les textes imposent de demande l’avis du CE, ce défaut s’analyse en une incompétence. Arrêt d’assemblé du MEYET 1792 2) Le vice de procédure Résulte d’une inégalité que l’autorité administrative n’a pas suivie la procédure prescrite par les textes pour l’adoption d’un acte. L’absence de consultation d’un organe sauf l’exception cité au dessus. Tout manquement

expressément prévus par la C°. CE, 10 aout 1987, Syndicat autonome des enseignements de médecine. Par la suite, revirement de JP : le PR n’était pas seulement compétent que pour les décrets délibérés en Conseil des ministres : CE, 10 septembre 1992, Meyet. Tous les décrets en Conseil des ministres doivent signés par le PR, ceux prévus par la C° ou prévus par la loi, mais aussi ceux qui sont délibérés en vertu de considération d’opportunité. Autrement dit, ceux qui sont délibérés en vertu du pouvoir

l’incompétence mais qui le sont :  Le défaut de consultation du Conseil d’Etat pour l’adoption d’un décret ou les textes imposent de demander la consultation du CE, alors ce défaut s’analyse comme incompétence : arrêt du 10 septembre 1992 : Arrêt MEYET  2 - Le vice de procédure  L’autorité administrative n’a pas suivi la procédure prescrite par les textes pour l’adoption d’un acte. L’absence de consultation d’un organe relèvera d’un vice de procédure .  La jurisprudence est moins stricte :

..10 O Ordonnance ......................................................10 P Principes généraux du droit ........................ 11, 12 R Convention internationale Approbation .................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...

constitutionnel. Le second exemple est tiré d’un arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2001. Renversant une jurisprudence antérieure (Cass. Crim. 14 mai 1996, Bull. Crim. n° 204, p. 577), à laquelle le Conseil d’Etat s’était rallié (S. 2 juin 1999, Meyet, rec. p. 161), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage pendant la semaine qui précède une élection, les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 « instaurent

conseil des Ministres, au-delà de l'article 13 le Chef de l'Etat va signer une série de décrets en Conseil des Ministres en toute liberté alors qu'aucun texte n'impose cette intervention. Le conseil d'Etat va accepter cette pratique avec un arrêt de Meyet de 1992 => Le chef de l'Etat peut si il le veut signer un décret au conseil des ministres. Le chef de l'Etat peut signer des décrets en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, arrêt Sicard en 1962 va aussi accepter cette pratique. II

modifiés ou abrogé par d’autres décrets du PM. 2nde période : A partir de l’arrêt Meyet de 1992 Le CE admet que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président. Sans qu’il soit besoin de distinguer si une loi a ou non prévu la délibération. (Avant il disait en droit il faut qu’une loi est prévu la délibération en Conseil des ministres pour qu’un décret soit régulier, à partir arrêt Meyet, ça change.) Précisions : → Cet arrêt ne remet pas en cause la JP concernant

l’administration qui dispose du pouvoir réglementaire et l’art 35 qui préside que le PDR préside le conseil des ministre et est donc amené à signer les actes pris par ce conseil. Le CE a du interpréter la constitution CE 1962 Cicar: CE 1992 Meyet: L’interprétation qu’a donné le CE de la constitution tient très largement compte de la pratique politique et notamment de ce qu’on appelle le gouvernement présidentiel. Théorie des principe généraux du droit. Par cette théorie le CE donnaoit

• LES TITULAIRES DU PVR REGL Partage entre 1er ministre et prsdt de le rep. Art 21 & 13: sur le fondement de l'art 21 c'est le 1er ministre qui a le principe de drt commun, le prsdt a une compétence limité aux ordo et décrets: ? CE 10/09/1992 MEYET : st de la compétence du chef de l'état, les décrets déférés en conseil des ministres même s'il n'est pas prévu ds le texte qu'il passent devant le CE. Le 1er min ne peut par sa propre initiative modifier un décret passé devant le conseil des ministres