Meyet

cohabitation. Du coup la signature ou non du décret par le président peut être un instrument de résistance ou d'opposition du président à l'égard du gouvernement et du PM. C'est le CE qui a admis cette possibilité dans l'arrêt du 10 septembre 1992 Meyet CE ass. Comme le chef de l'état fixe librement l'ordre du jour du conseil des ministres cela lui permet d'augmenter son pouvoir. Cette forme de résistance a été illustrée à propos des signatures des ordonnances prévues par l'article 38 de la constitution

a pris une liberté en étendant cette loi à un champ qu’elle ne couvrait pas.  recours intenté ctre ce décret sur ce motif. -> rejet du CE et admit que le gvt, ds sa fct d’exécution, pouvait étendre le chp d’appl de la loi qd nécessaire : arrêt Meyet, CE Ass 10 sept 1992. Section 2- Les règles s’imposant au législateur Art 34 Cst : pouvait sembler limiter le chp des règts d’exécution des lois. 2 catégories :  il mentionne les domaines ds lq la loi fixe les princ fdtx  domaines ds lq la

compétence réglementaire du président de la République CE, ass., 24 novembre 1976, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique et autres CE, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine
 CE, ass., 10 septembre 1992, Meyet
CE, 27 avril 1994, époux Allamigeon
 CE, 9 septembre 1996, Ministre de la Défense c/ Collas et autres 2) L’étendue du pouvoir d’appréciation du président de la République B – Le pouvoir réglementaire général du Premier ministre CE, ass., 27

retenir que cette jurisprudence née de l’arrêt Sicard reste toujours en vigueur de nos jours. Deuxième type de cas : Un décret est délibéré en Conseil des Ministres sans pour autant que ce ne soit exigé par aucun texte. Arrêt CE Ass 10 septembre 1992 Meyet : Ici, le Conseil d’Etat considère l’acte comme relevant uniquement du Président de la République, seul compétent à signer, et considère également qu’un tel acte ne peut alors désormais plus être modifié sans qu’il ne soit impérativement à nouveau

jour du conseil des ministres qu'il préside. En conséquences, le président de la république peut étendre de sa propre initiative le domaine de son pouvoir réglementaire. En outre, le conseil d'état a précisé dans un arrêt du 10 septembre 92, arrêt Meyet, qu'un décret délibéré en conseil des ministres ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres. Cet arrêt admet la prééminence du président de la république. Cette solution a vivement été contestée car si on lit la constitution

délibérés en Conseil des ministres La constitution ou une loi peuvent imposer que des décrets soient pris après délibération en conseil des ministres. Le champ de ces décrets a été élargi par la jurisprudence. Le conseil d’état assemblée 1992 «arrêt Meyet » : a réfuté la jurisprudence de 1987 : un décret délibéré en Conseil des ministres peut tout à faire inclure des décrets dont il n’y avait pas d’obligation d’examen en conseil des ministres. Le premier ministre ne peut récupérer ce qu’il a été piqué

décrets en conseil des ministres sont ceux qui ont été délibérés en conseil des ministres, que cette délibération aient été juridiquement imposés ou qu'elles résultent de simples considérations d'opportunité, tel qu'il ressort d'un arrêt de 1992, Meyet. Quoique contestées, ces définitions purement formelles, je dirais même de procédure, ont le mérite d'être simple et ne sont plus contestées depuis 1992. Les autres autorités administratives, donc ne sont ni le président de la république ni le premier

loi, ce qui doit passer au conseil des ministres et ce qui ne doit pas y passer. C’est donc une question d’opportunité. Cette répartition des compétences a donné lieu à une jurisprudence qui en a durci la portée. Arrêt du CE : 10 septembre 1992 Meyet : Est ce que les décrets du président et les décrets simples sont de même nature ? Un décret du premier ministre peut il modifier un décret du président pour la raison qu’il était passé en conseil des ministres ? Réponse : ce sont des actes de nature

241154 ; v. aussi, CE ord. 9 janvier 2001, Deperthes, req. n° 228928 ; CE ord. 7 février 2001, Commune de Pointe-à-Pitre, req. n° 229921 ; CE ord. 8 mars 2001, Ricque, req. n° 231086 ; CE 3 avril 2001, Soriano, req. n° 232025 ; CE ord. 18 mai 2001, Meyet et Bouget, AJDA 2001, p. 642 ; CE ord. 28 mai 2001, Raut, req. n° 230888 ; CE ord. 27 juillet 2001, Haddad, req. n° 231889 ; CE ord. 9 août 2001, Aït-Taleb, req. n° 237005 ; CE ord. 12 septembre 2001, Langard, req. n° 238106 ; CE ord. 19 septembre

sans plus. Le décret n’est donc pas illégal, mais il reste un acte du Premier Ministre, modifiable par lui, sans passer à nouveau par le Président. Comment peut-on modifier un acte passé dans le cadre d’un Conseil des Ministre ? Le CE dans l’arrêt « Meyet » de 1992, juge que dès lors que l’acte était passé par le Conseil des Ministres, il devait être modifié par un acte de même nature. 2) Le pouvoir réglementaire spécialisé L’art. 21 CF prévoit possibilité : le Premier Ministre peut déléguer son