Mineur Et Commerce

CORNU). On distingue deux types d’incapacité : l’incapacité d’exercice et de jouissance. Un mineur se voit reconnaître une capacité de jouissance dès sa naissance mais il ne pourra exercer seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler

comme la survivance d'un passé récent. Le droit des affaires étaient alors entre les commerçants depuis le Moyen-âge. Ces commerçants professionnels étaient soumis à des règles propres et relevées de juridiction spécifique appelée le tribunal de commerce. L’évolution des affaires commerciales fait de sorte que les commerçants perdent progressivement leur identité parce que nous nous retrouvons dans une communauté composée de différents professionnels. Il apparaît clairement aujourd'hui que le droit

consentement du mineur La première condition requise pour la validité du contrat telle qu’énumérée aux termes de l'article 47 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (COCC) est le consentement des parties. Ce consentement subit un encadrement juridique particulier quand il s’agit de la personne du mineur.

1.1 Le principe de l'incapacité du mineur Évoquons les différentes situations dans lesquelles le mineur n'a aucune possibilité légale d'agir à sa convenance, en liberté. Être commerçant La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale qui devient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie

exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite. I. Les actes de commerce 1. Les actes de commerce par nature Toutes les

commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause. Le droit commercial est le droit des actes de commerce (les opérations commerciales)

Le droit commercial est la branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche

signifie que l’acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.   Sur le plan historique, le code de commerce marocain de 1913, énonçait dans son article 4 que « Tout mineur émancipé de l’un et de l’autre sexe, qui veut faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce : 1° s’il n’a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, ou par son tuteur, ou par une délibération du conseil

relatifs à son objet social, puisque la raison d'existence d'une société est fonction de son activité économique (donc son objet social) ; c'est le cas également du commerçant déclaré en liquidation judiciaire, qui est déchu du droit d'exercer le commerce. La capacité de jouissance commence, en principe, dès la naissance, mais l'enfant est doté de ses droits dès qu'il est conçu, car il peut être héritier (وارث) ou légataire (موصى له). − La capacité d'exercice : c'est l'aptitude d'exercer soi – même

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne