Mineur Et Commerce

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

2. Particularité du commerce et caractéristiques du droit commercial. Chapitre 2 : les sources du droit commercial 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales Chapitre 3 : Commerçants, commercialité et actes de commerce 1. Conditions d’acquisitions de la qualité du commerçant 2. Les actes de commerce (par la forme / mixte / par accessoires) Chapitre 4 : Le droit d’exercer le commerce 1. La capacité juridique à exercer le commerce 2. Les restrictions

changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce par consentement mutuel, disparition, absence...).--        en matière contentieuse : ---         dans les hypothèses prévues expressément par la loi (filiation, divorce, mineurs...). ---         sur décision du président du tribunal de grande instance. En effet, le président du tribunal de grande instance peut prononcer le huis clos dans trois hypothèses différentes :----        lorsqu'il existe un risque d'atteinte à l'intimité

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

L’hypothèque du père du bien de son enfant mineur L’arrêt rendu le 10 septembre 2008 par la cour suprême traite l’hypothèque du père du bien de son enfant mineur, juridiquement incapable, le mineur n’en est pas moins titulaire de droits. Il est notamment susceptible d’être titulaire de droits patrimoniaux propres, lorsqu’il reçoit des biens en héritage ou perçoit des indemnités à la suite d’un préjudice. Ces biens doivent êtres gères par une autre personne que leur propriétaire, par hypothèse

au registre de commerce de date récente et le numéro d’identification à la patente. ❖ [pic] Pour l’ouverture d’un compte sur carnet ou d’un compte de dépôt aucune autorisation n’est obligatoire lorsque l’ouverture du compte est faite pour les besoins de son commerce. Cette obligation vient d’être aboulie dernièrement. Les mineurs sont les personnes dont l’âge est compris entre la naissance et la majorité. Durant cette période, la représentation légale du mineur marocain musulman

LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera. Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce pr le compte du mineur soit il y a vente du fonds de commerce. La

un litige opposant deux salariés. Tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux : - conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession, - conflits entre associés d'une société commerciale, - conflits nés de la vente d'un fonds de commerce, - les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, - les conflits

naturalisation ou d’enregistrement a été faite par fraude ou fausse… ou la dissimulation des faits matériels. b) Si la personne a comploté de façon déloyale avec les valeurs de la république mauricienne soit par ses paroles ou si elle a communiqué ou commercé avec un état ennemi ou aider un état ennemi dans une période de guerre. Les personnes morales A part des personnes physiques, notre droit positif reconnaît aussi la personnalité juridique à des personnes qui sont dépourvus de corps ; des personnes

fait précédemment en cours sur ce point là) -le dol: idem *la capacité des associés -les mineurs: le code de commerce dans son article 2 stipule que le mineur même émancipé ne peut être commerçant. A minima un mineur émancipé peut participer aux sociétés dans lesquelles les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Par exemple un mineur peut être associe à une SA ou SARL. Par contre un mineur ne pas être associé à une SNC. -les majeurs protégés: voir les cours précédent (voir cours