Mineur Non Emancipe

opérations liées au commerce. Il s’applique en principe aux actes réalisés entre commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Mais la qualité de commerçant n’est pas une condition nécessaire à la réalisation d’acte de commerce. Une personne non commerçante peut faire des actes de commerce à titre occasionnel. (Différent d’une activité principal). Le droit commercial n’est donc pas seulement le droit des commerçants, c’est aussi le droit des opérations commerciale quelque soit la nature

avec CA maximum de : 80300€ HT : vente marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter/consommer sur place, activité fourniture de logement 32100€ HT : prestation de services de catégorie des BIC (bénéfices et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) L’EURL = société avec une personne morale EI et EIRL = société avec une personne physique 5) Distinction société et fonds de commerce Fonds de commerce : Ensemble de biens mobiliers appartenant à un commerçant / industriel

personne peut être privé d’un droit c’est l’incapacité de jouissance Ex : les étranger non pas le droit de vote aux élections politique en France. une personne peut conservé sa capacité de jouissance mais être privé du droit d’exercer elle-même ces droits c’est l’incapacité d’exercice Ex : le mineur peut être propriétaire d’un terrain mais il ne peut pas le vendre lui-même. 2 : les incapables Les mineurs : Le mineur est un individu qui n’a pas encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin

Du domicile ou de la distinction des notions domicile et résidence « Et in codem loco singulos habere domicilium non ambiguitur, ubiquis larem rerum ad fortunarum suarum summam constituit, undè rursus non sit discessurus, si nihil avocet, undè quum profectus est, peregrinari videtur, quod ni rediit, peregrinari jam destitit ». Le domicile peut être défini par cet article du digeste comme le lieu où un individu réside constamment, où il a établi le siège de ses affaires, de sa fortune et de sa

SMIC ; les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ; le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ; la non-discrimination (notamment syndicale). Le salaire net s’obtient en déduisant du salaire brut les cotisations salariales (cotisations de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance…ect Les modalités

d’une personne physique ou morale à être sujet de droit, apte à participer à la vie juridique. a) Les mineurs ➢ Les mineurs émancipés : L’émancipation est accordée par le juge des tutelles avec l’autorisation des 2 parents (ou d’un parent ou du tuteur) à condition que la demande soit valable. ➢ Les mineurs non émancipés Le représentant légal du mineur, peut souscrire pour le mineur dans les sociétés où la responsabilité est limitée aux apports. b) Les majeurs incapables La qualité de

Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. Vivi, 16 ans également, elle dispose d’une importante communauté sur Twitch et youtube, grâce à ses célèbres « Let’s play ». Un samedi après-midi

un acte de décès, car l’acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Le déclarant doit produire un certificat médical précisant l’heure de naissance et qu’il était vivant et viable. 2/ Naissance d’un enfant vivant mais non viable Lorsqu’un enfant né vivant mais pas viable, il n’obtient pas la perso juridique. Cependant, selon l’art 79-1 du code civil, l’officier d’état civil établi un acte d’enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès à sa date (heure naissance

Le problème de la lésion dans les contrats SALEILLES « le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat » Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations

présence ici d’un acte mixte, commercial pour l’acte mixte et civil pour le client. Ce pose alors la question du tribunal compétant, tous dépend dans ce cas de la qualité juridique du défendeur. Défendeur Compétent Commerçant Tribunal de commerce Non-commerçant Tribunal civil B) Les autres critères de commercialité 1) L’accomplissement d’acte à titre de profession habituel. La profession se défini comme le fait de tirer ses ressources ordinaires de l’exercice de l’activité. Encore faut-il