Mineur Non Emancipe

portées à la capacité, à la faculté d’avoir des droits. On prend en compte l’état (physique et psychologique) de la personne pour apporter des restrictions à la capacité (en raison de son âge, de son handicap la personne va être privée temporairement ou non de sa capacité). Ce n’est pas une sanction mais plutôt de protéger ces personnes contre elles-mêmes mais également des autres (afin que l’on n’abuse pas de la situation de fragilité). Partie 1 : Les personnes En droit l’acception juridique du terme

 travail temporaire, etc.) ou par la convention collective, le contrat de travail nécessite  un écrit.     ‐ Conditions de fond  Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Rappelons que  l’âge minimum est fixé à 16 ans. Le mineur non émancipé (

la technique de l’incapacité car la protection dont il est question en matière d’incapacité porte sur les biens de l’incapable, ce qui signifie que lorsqu’il est question des attributs de personnes des incapables, ceux-ci considérés comme choses et non pas comme une personne que l’on gouverne ». - Ce que l’on protège n’est pas tant la personne de l’incapable que les biens de l’incapable. - Il n’existe plus d’incapacité si importante à mettre en cause la personnalité. La capacité et les

1) Origine du mot association: association nom féminin (latin médiéval associatio) 2) Formalités et obligations quand on créer une association: Une association en France est a but non-lucratif, qui relève de la loi du 1er Juillet 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements duBas-Rhin, du Haut Rhin et de Moselle, qui sont, quant à elles, régies par le Droit local. Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions

Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entraîner la nullité de la société. • La capacité : Les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal. Le majeur protégé peut souscrire. Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas

réglementaires). L’application de la loi dans le temps En principe la loi nouvelle s’applique exclusivement dans le futur. C’est le principe de la non rétroactivité des lois. Toutefois, il peut y avoir des exceptions et l’on doit considérer le cas particulier des contrats. Le principe de la non rétroactivité Une loi ne peut s’appliquer à une situation antérieure à son adoption C’est donc un principe d’ordre public, indiscutable. En effet, il serait

(réparer le préjudice avec une somme d’argent) La nullité : elle sanctionne le non-respect d'une règle de droits concernant la formation d'un acte juridique.  Un acte juridique est une manifestation de volonté, d'une personne en vue de créer des effets de droit. Ex: le contrat de vente est un acte juridique. Par exemple, si un mineur non émanciper décidé de vendre sa maison, l'acte de vente sera nul par ce que le mineur en question ne disposer pas de la capacité de conclure un tel acte. Le juge, qui

l’unanimité. Alors, si le conseil descend au dessous du minimum légal de 3 membres qui demeurent en fonction doivent immédiatement convoquer une assemblée générale qui procédera au complément s’ils omettent de le faire tout intéressé, et non pas tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête . Dans le cadre de cette limite légale les statuts peuvent fixer le nombre des membres. Mais le nombre de 12 peut être porté a 15 membres lorsque

commerce: il est commerçant. Il exerce une profession libérale. Il exerce une activité civile. - Le propriétaire d’un Café: cherche le profit oui/non? Selon la théorie de la spéculation - L’avocat : cherche le profit oui/non? - l’ agriculteur: cherche le profit oui/non? 3- L’agriculteur est ce qu’il exerce une activité commerciale? 1- Le propriétaire d’un Café 2- L’avocat est ce qu’il exerce une activité commerciale

d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil. | Deux personnes de sexes différents ou de même sexe. | Interdiction (notamment