Mineur émancipé Commercant

possèdent plus de 50 % des parts sociales. Qui peut être gérant ?[modifier]Une personne physique associée ou non sauf mention contraire dans les statuts ; mais il n'a pas la qualité de commerçant. Il n'y a pas de limite d'âge sauf mention dans les statuts. Un mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger (non nécessaire pour une personne d'un pays membre de la CEE) peuvent être gérants. Il n'existe pas d'interdiction, de déchéance, d'incompatibilité particulières sauf pour

sous curatelle avec l’aide de son tuteur; - le mineur émancipé directement ou par mariage pour la femme; - le mineur non émancipé, mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge; L’article 2 du Code de commerce indique qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Or, la S.C.I n’a pas d’activité commerciale. Dans ces conditions, un enfant mineur peut être associé à une Société Civile Immobilière. S’il n’est pas émancipé, il devra être représenté par son administrateur

obligations des commerçants »   Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien : Travaux Dirigés   On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant). Nous ne reviendrons

b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur de celui-ci on a le droit de commerce maritime, du transport ou terrestre. d / Le droit de travail Il règle les conflits pouvant naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ainsi que les rapports entre employeurs

le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange

Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin

fictive ou simulée B. La capacité :  Capacité = Attitude à participer à la vie juridique.  Elle va dépendre du type de société et de la qualité de l’associé : - Le mineur émancipé peut être actionnaire mais pas commerçant ni être associé (représentation des parents) dans une société en commandite Le mineur même émancipé - Les personnes morales peuvent être associéés C. L’objet social  Objet social = genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices

contribuable b) Son conjoint s’il est marié ou son partenaire lié par 1 pacs( parsée) c) Les personne à charge De plein droit * les enfant mineure, célibataire , non émancipé( pas de activité professionnelle ) * Les enfant infirme quelque soit leur âge * Enfant recueille (mineurs ,célibataire, non émancipé ou infirme) * Les personne titulaire de carte d’invalidé et vivant sous le toit du contribuable Sur option Les enfant majeurs qui remplissent des condition du rattachement :

2004, Monsieur Vincent décède d’une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle Marinette, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Problème de droit : Quelles sont les conditions relatives à la continuation d’une SNC, avec un héritier mineur ? Règles juridiques applicables : Le décès d'un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant, ce n'est pas une règle d'ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers

incapables il est en position de faiblesse. Les mineurs sont des incapables , ils sont faibles en raison de leurs ages , mais il y a aussi incapables majeurs , leurs facultés mentales sont altérés. A) protection des mineurs. Jusqu'à 18 ans le mineurs est frappé par une incapacité général d'exercice . ( Article 388) le mineur est représenté dans tous ses actes par son ou ses représentants légaux qui sont généralement ses parents. La loi permet que le mineur passe certain actes seul. ( tolérance de la