Mineur émancipé Commercant

- « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté » HACHETTE, Coll. Les fondamentaux, 2006. 17.02.09 Droit des affaires = Relation entre commerçants, plus largement les relations entre professionnels, concerne aussi les activités de production et d’échange qui sont effectués

interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire. 1) L’égalité Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout

généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales, c'est-à-dire que les associés sont également engagés sur leurs biens propres

d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes physiques

commandite simple et la société en participation. -La société en nom collectif : La SNC est la plus commerciale des sociétés commerciales. Elle est commerciale par la forme (article 6).Elle est celle dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. S’ils ne l’avaient pas, ils l’acquièrent dès qu’ils entrent dans la société. Elle se caractérise par l’incessibilité des parts sociales et la responsabilité personnelle et solidaire de chaque associé. C’est une société fondée sur l’intuitu personae

qui s’imposent par leurs caractères répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Ils jouent le même rôle et sont appliqués dans les mêmes conditions que la coutume. -Les usages conventionnels : Ce sont des règles qui sont suivies par les commerçants, les professionnels dans leurs relations contractuelles. Ils sont très nombreux en droit commercial, qui a été longtemps un droit coutumier. Application des usages -Ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties ;

Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution de la vie économique. On a alors assisté à ce qu’on appelle : un mouvement de décodification

soit avec son argent. Il est mineur. Orphelin de père et de mère il est donc pupille de la nation. Son oncle est son tuteur il est représentant légal ( la régime de la tutelle on a désigné la personne la + proche ) capacité de jouissance (les banniard n’ont plu aucun droit) c’est quand t’a pas certain droit dans ton patrimoine dans la capacité d’exercice lui personnellement px til exercer ou elle est laissé au tuteur ou représentant légal ? Le mariage du mineur donne automatiquement l’émancipation ;

client (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) au moyen d'un document officiel comportant photo et signature, tel la carte d'identité), • sa capacité juridique, c'est-à-dire qu'il dispose du pouvoir d'ouvrir seul un compte (les mineurs et les incapables majeurs n'ont pas ce pouvoir), • son domicile en exigeant un justificatif, telle une quittance de loyer ou une facture. La banque doit aussi exiger et conserver un spécimen de la signature du client. La banque est par ailleurs

entreprise en général . C'est dire que l 'entreprise est une notion plus large que celle de commerçant qui n 'envisage ou qui débouchera que sur le droit commercial en effet le Droit commercial est une notion restreinte qui envisage un domaine restreint par rapport au droit des affaires , le droit commercial ne peut concerner que la personne commerciale , il suppose qu'une personne exerce à titre de commerçante soit qu'elle exerce en qualité de civile une activité commerciale . Le droit des affaires