Mineur émancipé Commercant

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective

Les mineurs Il faut distinguer deux types de sociétés : * Les sociétés dont les associés ont la capacité de commerçant Se sont toutes les sociétés à risque illimités (Société civile immobilière : avant la crise il devenait de plus en plus habituelle d’acheter de l’immobilier pour le louer. L’objectif de la LCI est d’acheter des immeubles pour le louer, avec une responsabilité illimitée). Les associés ne peuvent pas être mineurs non émancipés. Depuis la loi du 15juin 2010 : un mineur émancipé

vanter les mérites du savoir-faire français.Soucieuse de créer un contact plus direct avec ses clients, l’entreprise « Le Slip français », qui commercialise surtout ses produits en ligne, entend maintenant avoir pignon sur rue. Ce traditionnel e-commerçant ouvre désormais des magasins dans des grandes villes françaises. Des pourparlers sont en cours avec plusieurs propriétaires de locaux commerciaux pour louer un fonds de commerce à Toulouse.Document 1Le contrat et sa formation 1.

Solution * Application de la règle aux faits Chapitre 1 : Le commerçant et les actes de commerce Le commerçant, c’est l’entrepreneur individuel par excellence. Mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçants. On distinguera les artisans, les professions libérales qui ne sont pas des commerçants. Le commerçant est défini par le code de commerce à l’article 1 du Code du commerce : « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce

lʼincapacité du mineur Il faut distinguer 2 situations : - le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être représenté

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi

associé, ses enfants se répartissent les parts et deviennent associés Les mineurs, par principe un mineur ne peut pas être associé d’une société commerciale. Exception : le mineur émancipé par un juge (il a un indépendance financière vis à vis de ses parents et a donc la possibilité de contracter). 2ème exception : dans une SARL, un mineur non émancipé peut être associé parce qu’il n’a pas besoin d’avoir le statut de commerçant. Les majeurs protégés : Un majeur sous sauvegarde de justice pourra être

des métiers. B. Le statut commerçant. Plusieurs conditions sont réunies pour déterminer une activité commerciale : - Le commerçant effectue des actes de commerce : l’achat pour la revente, … - Le commerçant doit être une profession : doit permettre à la personne de vivre de par un revenu. - Les actes de commerce sont habituels. - Certaines personnes ne peuvent accéder au titre de commerçant. Certaines professions sont incompatibles avec des professions commerçantes : fonctionnaires, les déchéances

loi   offre   aux   mineurs   émancipés   la   possibilité   de   créer   et   de   gérer   une   EIRL   dont   l’activité   serait   civile   ou   commerciale,   dans   ce   deuxième   cas,   le   mineur   devrait   au   préalable   obtenir   l’autorisation   du   juge   des   tutelles   pour   obtenir   la   qualité   de   commerçant.   Concernant   les   mineurs   non   émancipés,   ils   peuvent   créer