Mineur émancipé Commercant

affaire concernant un couple pacsé, le père de l'enfant, devenu seul titulaire de l'autorité parentale suite au décès de la mère, en a délégué l'autorité à la conjointe de la mère. La sœur de la défunte a toutefois voulu être désignée tutrice des mineurs et avait dès lors formé une demande de délégation de l'autorité parentale à son profit. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel, et la pourvoi formé a été rejeté en avril 2008 par la Cour de cassation, l'intérêt des enfants étant de continuer

présomption va disparaitre ? N’importe qui peut signer un contrat mais il y des exceptions. 1) La situation des mineurs : âge de la majorité 18 ans a partir de 18 ans un individu entre dans la présomption de capacité. Age de 16 ans, le droit français permet de donner à un mineur de 16 ans de récupérer les mêmes droit qu’un majeur  émancipation : technique juridique qui permet a un mineur de contracter. Emancipation post nuptias : par le mariage, peut même surgir avant l’âge de 16 ans. Emancipation

relations des particuliers entre eux. Il recouvre un domaine très étendu qui s’articule autour de quatre grands axes : Les personnes Cela comprend d’une part, l’individualisation de ces personnes par le nom, le domicile, l’état civil, la capacité (mineur ou majeur), la nationalité et d’autre part, les rapports familiaux c'est-à-dire le mariage, les régimes matrimoniaux, l’affiliation, le divorce et les successions. Les régimes des meubles Cela comprend les biens meubles et immeubles et tout ce qui

relations des particuliers entre eux. Il recouvre un domaine très étendu qui s’articule autour de quatre grands axes: Les personnes Cela comprend d’une part, l’individualisation de ces personnes par le nom, le domicile, l’état civil, la capacité (mineur ou majeur), la nationalité et d’autre part, les rapports familiaux càd le mariage, les régimes matrimoniaux, l’affiliation, le divorce et les successions. Les régimes des meubles Cela comprend les biens meubles et immeubles et tout ce qui concerne

[modifier] ------------------------------------------------- Statuts [modifier] * Les éléments généraux du contrat * le consentement : règles de droit commun * la capacité : * Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, deux époux ou un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées. * Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL. Il ne

Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales. * Associés commanditaires : Les associés commanditaires ne sont pas commerçants; leur responsabilité est limitée au montant de leur apport à la condition qu’ils ne s’immiscent pas dans

régime général « les gérants de SARL […] à condition que les dits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérés comme possédées par ce dernier ». En conséquence, sont donc prises en compte : * Les part détenues en toute propriété mais aussi celles détenues en usufruit. * Celles détenues par le conjoint du salarié

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère

il peut être révoqué, en contrepartie il reçoit une rémunération. L’impôt sur les bénéfices procurés par le patrimoine est payé par le constituant, le fiduciaire paie un impôt sur son revenu. La fiducie peut s’achever avec son objectif (ex : un mineur devient majeur et peut gérer une société dont il a hérité) Fin du contrat au bout de 5 ans Liquidation du fiduciaire (faillite) arrêt de la fiducie Décès du constituant ce qui entraine immédiatement la disparition de la fiducie, le patrimoine fiduciaire

ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature