Mineur émancipé Commercant

 : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ). Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive. Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant d’une personne physique et confère la personnalité morale à une société

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est

Titre deuxième Le commerçant Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée

Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil :

cassation partielle : la cour de cassation ne s’occupe pas de l’affaire et juge seulement s’il y a préjudice ou non. Les jurisprudences d’exception : -    les tribunaux de commerce : règlent les litiges entre les commerçants. Les juges qui interviennent sont eux-mêmes des commerçants -    le conseil de prudhommes : règle les litiges entre les patrons et les salariés (pour licenciement abusif par exemple) -    les tribunaux paritaires de niveau rural : gère les baux agricoles. Les magistrats nommés

considéré comme indépendant. Le gérant minoritaire a un statut de salarié. 2. Catégories de TNS L’INSEE distingue 6 catégories de TNS selon le registre auprès duquel l’indépendant est inscrit : • Les artisans • Les commerçants • Les artisans-commerçants • Les professions libérales • Les associés-gérant de société • Les autres 3. Caractéristiques du TNS a. Parité homme/femme La parité homme/femme est plus faible dans le total des ETI (Entrepreneurs

depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des affaires mineures ≤ 4000€ b) Le Tribunal de commerce • juge consulaire = juge du Tbal de commerce • magistrats non-pro élus pour 4ans par les commerçant parmi les commerçants • compétence : litiges entre commerçants • échevinage (=mélange de magistrats pro et non-pro) en Alsace-Moselle • Le pdt tu Tbal de commerce = même pouvoir que le pdt du TGI c) Le Conseil de prud’hommes • compétence : limitée aux contentieux nés

entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce

morale. Chapitre III : La constitution des sociétés Deux conditions : Section 1 : Les conditions de fonds Il faut : • Le consentement des parties • La capacité des parties (capacité commerciales lorsqu’on devient commerçant dans la société c'est-à-dire lorsqu’on esr responsable personnellement, solidairement et infiniment des engagements). • L’objet de la société doit être licite Les conditions de fonds propres à la société : • Chaque société doit

juridique. Dans le droit des sociétés cette capacité varie suivant le type de société et la qualité de l’associé. Ainsi puisque le mineur même émancipé ne peut pas être commerçant, il en résulte ces deux cas : 1- le mineur ne peut être associé dans la société en nom collectif, ou commandite dans une société en commandite simple ou par actions. 2- le mineur peut être actionnaire d’une société anonyme, commanditaire ou associé d’une société à responsabilité limitée, puisque la capacité de