Ministère de la Défense

la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense de l’intérêt général, d’un intérêt collectif ou d’un intérêt d’autrui. Se pose alors la question de la qualité des associations, dans le cas de la défense de l’intérêt collectif : en l’espèce, il s’agit de l’Association française contre les myopathies (AFM). M. Y, ancien président de l’association Le Saint-Nicolas accueil

Le Ministère Public I. L’institution du Ministère public A. L’organisation du Ministère public Les membres du Ministère public sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux avec avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’ils dépendent du pouvoir exécutif, ce sont des magistrats, défenseurs de la société. En vertu de l’article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le Ministère public est représenté auprès de chaque

l’instruction préparatoire, la personne poursuivie rencontre de nombreuses difficultés dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus notamment les droits de la défense. C’est d’ailleurs l’exercice non aisé de ces droits devant la juridiction d’instruction qui justifiera notre intérêt pour l’épineuse question de l’exercice des droits de la défense devant le juge d’instruction au Bénin. Prise sous cet angle la question est bien plus restreinte et a l’avantage de permettre de procéder au diagnostic des

culpabilité et avait en même temps convoquer en justice le prévenu. La Cour d'appel avait constaté la nullité du procès verbal de convocation en justice établie par le Procureur et avait déclaré irrégulière la saisine du tribunal estimant que le ministère public ne pouvait pas concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal. La Cour de Cassation, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 112-2 estime que la Cour d'appel

Manon Herduin La défense nationale Année 2012-2013 Sommaire I) Introduction. II)Organisation de la defense a- Organigrame b- Les trois armées c- Les nouvelles missions II)Moyens de la defense* a-Les armes conventionnelles b- La dimension nucléaire c- Les enjeux III)L'esprit de défense a-Le renseignement et l'espionage b- JAPD (JDC) Conclusion Introduction « La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes

de A et B, nées le 25 octobre 2000 ont déclaré selon le droit californien M. X comme père et Mme X comme mère. Le père a demandé le 8 novembre 2000 « la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ». Le ministère public a fait transcrire sur les registres de l'état civil de Nantes les actes de naissance des enfants le 25 novembre 2002, aux fins d'annulation. Les faits judiciaires: Le 4 avril 2003, le Procureur de la République, demandeur, assigne les

Elle débute en 1915, avec la création de la Section photographique des armées (SPA) et de la Section cinématographique de l'armée française (SCA) conjointement créés par les ministères de la Guerre, de l'instruction publique et des Beaux-Arts et des Affaires Étrangères. Ces ceux sections ont fusionnées dès 1917 en une Section photographique et cinématographique des armées (SPCA) elle-même dissoute en 1919 après avoir constitué un fonds dont on a conservé 120 000 clichés environ (plaques de verre

l’Union européenne........................................................... 38 Des politiques communes au service des intérêts économiques et du modèle de société européens....................... 40 Une Europe plus active et plus autonome dans la défense de ses intérêts politiques et de sécurité........................ 41 Contribuer à la stabilité et à la prospérité des régions voisines de l’Union européenne........................................ 42 Renforcer l’identité politique de l’Europe ...

suspension de l'appel sous les drapeaux, le parcours de citoyenneté comporte pour chaque jeune trois étapes obligatoires. Il associe pour sa mise en œuvre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation nationale et les mairies. I-Il consiste à renforcer le lien armées-Nation tout en sensibilisant les jeunes au devoir de défense. Il fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du second degré : du premier cycle (classe de troisième

été acquitté au nom de la légitime défense. Le verdict, rendu peu après 16h à Colmar, a été accueilli par les hurlements de la famille de la victime. Un important dispositif policier s'est déployé et l'accès à la salle d'audience a été bloqué pendant une vingtaine de minutes par la famille de la vicitme. Ce matin, l'avocat général, Régis Seille, n'a pas retenu de peine. "Il n'y a pas d'élément assez sérieux pour éliminer totalement la thèse de la légitime défense", a-t-il indiqué, en rappelant que