Ministère de la Sécurité d'État

de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes

dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes

l'État. Elles sont entièrement financées par les impôts et assurées par des administrations publiques. Ces fonctions dites « prérogatives régaliennes » ne font l'objet d'aucune délégation ; - Assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ; - Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public, avec, notamment, des forces de polices - Définir le droit de rendre la justice 2) Deuxième objectif : Assurer les fonctions d’un Etat-Providence : Les

Exemple : Règles de 1804 suffisamment générales pour régler problèmes de sécurité routière du XXème. La loi doit donc s’autolimiter. ⎝ Jurisprudence devient dès lors une nécessité : rôle double = interprétation de la Loi pour adapter la règle générale aux cas particuliers, situations nouvelles. (Remarque : il est bon qu’une règle soit toujours interprété de la même façon par les tribunaux (gage de sécurité pour les justiciables) : bien qu’une décision face jurisprudence. Retrouve caractère

biens et des services aux membres de la collectivité. En particulier, ces services sont appelés des services publics qui constituent concrètement une partie essentielle de l’activité administrative. Exemples : les transports, la santé, la justice, la sécurité, la distribution d’électricité, de gaz… qui ont pour point commun de répondre aux besoins de la collectivité. Juridiquement, on définit le service public comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personnes publique. Cette définition

TECHNIQUE LES DETENTEURS DU POUVOIR DE POLICE La police administrative se distingue de la police judiciaire principalement par des objectifs différents. La première, préventive, essaie de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les

l'armée : -Préserver les intérêts vitaux de la France (protection de la population) -sécurité et à la défense de l'espace européen et méditerranéen (exemple : terroristes) -Faire des actions en faveur de la paix et du droit international. Actions en France et à l'étranger depuis les années 2000 : -Octobre-décembre 2001 : deux opérations internationales : la force internationale d’assistance et de sécurité sous commandement de l’Otan et l’opération "Liberté immuable" sous commandement américain

ratifiée par la majorité des pays signataires. La journée du 24 octobre est depuis célébrée chaque année comme la Journée des Nations unies. Buts Les buts des Nations unies, énoncés dans la Charte, sont les suivants: maintenir la paix et la sécurité internationales, développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, réaliser la coopération internationale en résolvant pacifiquement

''surpris'' par l'interdiction, a annoncé le 26 août à l'AFP son intention de faire appel. On met en avant le principe de précaution alors même que les antennes relais ont été jugées non dangereuses par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) et le ministère de la Santé, a déclaré Jean-Bernard Orsoni, un porte-parole d'Orange. Les associations satisfaites De leur côté, les associations Priartem et Agir pour l'environnement se sont félicitées dans un communiqué qu'un juge ait considéré les effets

l’Assemblée constituante, par le comité de mendicité (présidé par La Rochefoucault – Liancourt) chargé d’identifier les différentes personnes dans les hospices et les aumôneries. - 31 août 1790 : la prise en charge des plus démunis devient un devoir d’Etat. Malgré cela, on laisse le soin à l’église et au clergé de les prendre en charge.  Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des