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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Rapport - n° 2008-001 ` avril 2008 Inspection générale des bibliothèques Améliorer l’accueil dans les bibliothèques Propositions pour une extension des horaires d’ouverture Rapport à Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à Madame la ministre de la culture et de la communication MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE LA CULTURE ET

compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande instance qui comprennent les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges

veiller à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre publique. Cela veut dire que les magistrats du parquet vont donner leur avis sur la manière dont les juges du sièges devraient selon eux juger. Le magistrat du parquet exerce le « ministère public » (ministre : serviteur en latin), c'est à dire qu'ils s'expriment pour l'intérêt de la société. B/ Conditions d'exercice de leur mission Les magistrats du parquet sont soumis à l'autorité publique du ministre de la justice garde des

stabilisation des régimes politiques (par exemple la France dans certains pays d’Afrique). L’armée comporte plusieurs « branches » : on distingue l’armée de terre, de mer, la marine, la gendarmerie (GIGN), l’armée de l’air, l’Etat major avec le ministère et les structure de communication. Pour le recrutement, il y a un concours à tous les niveaux mais pour les passer, il faut avoir sa majorité, avoir de bonnes conditions physiques et donc, être en bonne santé et enfin, être français. Avant, les

siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi. La magistrature du parquet est traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le

l’association 19 C. Un réseau structuré au service de l’association 20 1. Un appui pour la création d’une saison culturelle 20 2. Un appui financier 21 Conclusion 22 Bibliographie 23 Table des figures 24 Annexes 25 INTRODUCTION Le Ministère de la Culture et de la Communication a décidé que 2006 serait une année arts de la rue. Ce mouvement artistique, depuis trente ans a pris de plus en plus d’ampleur. Chaque ville et chaque campagne semble vouloir se doter de son propre festival En

une possibilité que le justiciable soit partie à un procès contre le juge, magistrat. C’est l’Etat qui répond du fonctionnement défectueux de la justice, quitte à se retourner ensuite contre le juge fautif. Il y aura ainsi une barrière. B- Le ministère public Les membres du MP sont des agents du pouvoir exécutif. Il y a un débat récurrent à leur propos. Les magistrats du MP ont plusieurs noms : - Magistrat du parquet : sous l’ancien régime, les procureurs et les avocats du Roi ne siégeaient

ministre la Justice, a annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs pour une justice pénale plus efficace. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics. Cour d'assise pour mineur La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au

est en principe irrévocable si la victime a choisi la voie civile. 2 ) L’option pour la voie pénale. a ) l’intervention. L’action publique a déjà été engagée par le ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte

préalablement reçue. Une attribution conditionnelle de bourse, quel que soit l’échelon, vous exonère du paiement des droits d’inscription à l’université et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Pour les établissements qui relèvent du Ministère de la Culture et de la communication, l’exonération relève de dispositions spécifiques – Prendre contact avec votre établissement. COMMENT EST CALCULEE VOTRE BOURSE SUR CRITERES SOCIAUX ? La bourse est attribuée en fonction d’un barème qui tient