Ministériel

20 Octobre Décembre Etape 1 Préparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre. Etape 2 Etape 3 • Examen des CDMT ministériels; • Elaboration du CDMT global. Etape 4 • Finalisation des CDMT ministériels; • Finalisation du CDMT global. Examen du PLF n+1 par le Parlement Elaboration des projets de CDMT ministériels Elaboration du CDMT Constitution d’une commission interministérielle pour l’élaboration d’un guide méthodologique de préparation du CDMT tenant

liste des Services extérieurs, des Services rattachés et des Services régionaux et subrégionaux Placés sous sa dépendance. Un Décret du Chef du Gouvernement dresse la liste de répartition des Services centraux entre les différents départements Ministériels. Article 9 : Sous l’autorité du Ministre, les Directions Nationales sont principalement chargées: - d’élaborer les éléments de la politique du département concernant leur domaine particulier de compétence et de veiller à en assurer l’exécution

Responsabilité ministérielle : L’obligation de se retirer à la suite d’un vote de méfiance est la sanction du contrôle parlementaire. Elle constitue l’expression de la responsabilité politique des ministres. Les ministres sont tenus par trois sortes de responsabilités : Responsabilité pénale : atteint les ministres dans leurs personnes ou leurs biens pour infraction à la loi pénale. Responsabilité civile : les obliges à réparer les dommages qu’ils ont causés soit à des particuliers

Préparation du TOFT; ƒ diffusion de la circulaire du Premier Ministre. Elaboration des projets de CDMT ministériels ƒ Mise au point des projets de budgets n+1 Juin Mai Etape 2 ƒ Commissions budgétaires; Etape 3 • Examen des CDMT ministériels; • Elaboration du CDMT global. Dépôt du PLF n+1 au Parlement 20 Octobre Etape 4 Décembre Examen du PLF n+1 par le Parlement • Finalisation des CDMT ministériels; • Finalisation du CDMT global. Mise en oeuvre Elaboration du CDMT ¤ Constitution ¤ ¤ ¤ d’une

Dissertation TD Droit Constitutionnel « La responsabilité des ministres sous la Vème République. ». De ce fait, il apparaît nécessaire d’analyser la responsabilité ministérielle sous la conception de la Constitution de 1958 (I) et cette responsabilité d’un point de vue pratique (II). I. La responsabilité ministérielle inscrite dans la Constitution. A) Une responsabilité politique et collective. _ La responsabilité politique des membres du gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard

Nouveau gouvernement du 14novembre 2010 Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé : M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ; Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ; Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

tous les deux des pouvoirs effectifs or le régime à évoluer vers un régime parlementaire moniste avec l'effacement du chef de l'Etat suite à la crise du 16 mai 1877, ainsi l'exécutif est plutôt devenu bicéphale avec cette prééminence du cabinet ministériel au sein de l'exécutif. Sous la IV République le chef de l'Etat a été dépourvu de tous ses pouvoirs, il est un « inaugurateur des chrysanthèmes » tandis que le président du Conseil est quant à lui investit de toutes les prérogatives anciennement

Toutefois, deux membres au plus exceptés le président et le vice-président peuvent être renouvelés tous les deux ans. Les fonctions de membres du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice de la profession d’avocat, d’auxiliaire de la justice et de toute autre activité professionnelle privée. Il ne peut être mis fin avant expiration de leur mandat aux fonctions de membre du Conseil

Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial. Première partie Travail Méthodologique Exploitation d’une document 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel ? Le statut notariat : Selon l’ordonnance numéro 45-2590 du 2 Novembre 1945 relative au statut notariat Article 1 « Les notaires sont les officier publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent

grosses et des expéditions. 1ère mission: le notaire est l’officier public qui authentifie les actes. Il agit pour le compte de l’état, il a une mission légale. Etat lui délègue une partie de son autorité. NB : notaire est aussi un officier ministériel Déf de l’acte authentique : l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. 3 caractéristiques : -date certaine -force probante