Ministre de la Fonction publique

 Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Bulletin officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes

hasard si, dans certains pays du moins, on prône volontiers la déréglementation, le désengagement de l'Etat, et surtout, l'amélioration des prestations en faveur des usagers, l'assouplissement des rapports qu'entretiennent ceux-ci avec la puissance publique. En effet, dans la pratique et le commerce juridique de tous les jours, c'est à l'administration et non pas au parlement ou à l'exécutif que le citoyen a affaire. Avant 1962, il n’y avait jamais eu de Parlement au Maroc. On respectait les principes

4 3.- LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS À INTÉGRER DANS LA CONCEPTION D’UN SYSTÈME DE PLANIFICATION……………..8 3.1 Les prescrits de la Constitution………………………………………13 3.2 L’impact des politiques publiques………………………...…………15 3.3 Les modalités de la coopération externe……………………………..15 3.4 La situation de l’administration publique……………………………16 3.5 Les particularités de base…………………………………………….17 4.- LE CADRE DE LA PLANIFICATION……………………………………18 4.1 De premiers éléments de cohérence technique………………………18 4.2 De premiers

distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association

L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement

la charte de Saint Francisco. Sur le plan national, il faut cité Jean Jacques ROUSSEAU qui a emprunté à HOBBES la théorie du contrat social. De celui - ci émerge la notion d’Etat qui est du reste la 1ère institution du point de vue de la sphère publique interne. En définitive, les économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE

........................................................... 83 Un long chemin a été parcouru depuis que les autorités compétentes haïtiennes se sont engagées, il y a plusieurs années, dans un vaste processus de modernisation des finances publiques du pays. La réalisation des manuels de procédures représente une étape importante de ce processus. Ils sont un cadre de référence fournissant aux acteurs qui y sont impliqués, un ensemble structuré et cohérent d’informations indispensables à

éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale Les institutions administratives sont des institutions publiques, de droit public. Ce qui veut dire que les institutions administratives sont une discipline qui relève du droit public. Le droit public est un ensemble de règles relatives aux fonctionnements et à l’organisation de l’administration, également relation

Année 2006 1 [Comptabilité Publique] [Professeur : Mr Khalid MAHHOU] *Cours enseigné à L’ENA : Ecole Nationale d’Administration de Rabat+ Année Universitaire : 2005/2006 [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid] 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur

 COURS DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE CYCLE B GESTIONNAIRES DES RESSOURCES HUMAINES ANNE : 2012 - 2013 Plan du cours Plan du cours Erreur ! Signet non défini. Introduction 6 Titre 1 : Les cadres généraux de la fonction publique 10 Chapitre 1 : Les notions et systèmes de fonction publique 10 Section 1 : Les notions de fonction publique 10 § 1 : La signification organique 10 § 2 : La signification