Ministre de la Fonction publique

322. Le Gouvernement comprend le Premier ministre, les différents ministres et d'éventuels secrétaires d'Etat. § 1. Le Premier ministre A/ Nomination 323. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République. De fait le choix politique du Président n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et le Premier ministre a donc besoin d'une majorité pour conduire

Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle. Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental. Il n’y a qu’une seule représentation parlementaire. L’organisation territoriale et administrative d’un état unitaire

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ; Elle assure le pilotage et la coordination des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de

d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

financières effectuées par les personnes publiques. L’étude des questions concernant les dépenses et les ressources des personnes publiques. Dans la mesure où on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. La matière s’impose comme une discipline indispensable à la compréhension des problèmes administratifs, économiques et politiques de la société moderne. La maitrise des principes qui gouvernent les finances publiques constitue la condition essentielle pour ce

littéraire et artistique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Décrète : Article

agents qui représentent les autorités centrales, et ces représentants locaux sont des fonctionnaires. Dans un tel système, le pouvoir de décision se trouve entièrement concentré au sommet de la hiérarchie entre les mains des agents centraux (ex. les ministres). Ce système a des avantages mais beaucoup d’inconvénients. Parmi ses avantages c’est la rapidité des décisions, les résultats obtenus sont rapides puisqu’il n’y a qu’une seule volonté qui part du sommet de l’Etat jusqu’à la base. Mais ses inconvénients

fait de gérer un ou plusieurs biens ou personnes. L'approche publiciste nous interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et de la rendre applicable. Cette approche fonctionnelle peut être complétée par