Ministre de la Justice

« Les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais ». Cette affirmation de Benjamin Constant, intellectuel français du début du XIXème siècle, illustre le statut qui a prévalu pendant de nombreuses années, par-delà les régimes, inspiré du fameux adage « Le Roi ne peut mal faire ». Il est désormais acquis que les ministres sont soumis à une triple responsabilité : politique, civile et pénale. Sous la IIIe République, le Sénat, constitué en Cour de

de l’homme. Tant l’indépendance individuelle qu’institutionnelle sont nécessaires. Un pouvoir judiciaire indépendant signifie que les victimes peuvent demander une réparation, que les auteurs de violations de droits de l’homme sont traduits en justice, et que toute personne suspectée de crime a le droit à un procès équitable. Par ailleurs, en agissant en tant que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes

comment résoudre le problème des rapports entre le droit et l'action juste ?Spontanément, on associe droit et justice puisque la justice se définit comme le respect du droit. Tout ministre de la Justice est garant de l'application du droit. Mais la notion de justice est équivoque, car elle désigne à la fois l'institution avec ses règles et l'idée morale. Se demander si la loi, juridiquement déterminée, est toujours juste, c'est se référer à un critère qui nous permet de connaître ce qui est juste

Charte de la réforme de la justice: 6 grands objectifs stratégiques, 36 sous-objectifs et 200 mécanismes de mise en œuvre Synthèse vocale La Charte de la réforme de la justice a été présentée, jeudi à Rabat, une année après le lancement du dialogue national sur la réforme de la justice, suite à l'installation par SM le Roi Mohammed VI, le 8 mai 2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice. Cette charte dont les grandes lignes ont été exposées lors d'une rencontre

privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique. Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale

... 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice ............................................................................. 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.........................................................................

chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole National de la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales

Dissertation: La responsabilité du gouvernement sous la Ve République Introduction: Le mardi 8 avril 2014, Manuel Valls qui vient d’être nommé Premier Ministre après le remaniement gouvernemental effectué par le Président de la République Francois Hollande, a obtenu le vote de confiance à son gouvernement avec 306 votes positifs et 236 votes négatifs: une majorité confortable, mais prévisible sachant que le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections

ENGONGOLO ILOMBE Kinshasa, le 28/10/2014 Tél : 0823033330 - 0972837557 E-mail cocoengongolo1962@gmail.com N/Réf : CEI/26/2014 Concerne : COMPLAINTE A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à Kinshasa/Gombe. Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Nous voici encore pour la énième fois venir auprès de votre haute Autorité nous complaindre à propos de notre rétribution et de notre sécurité en notre qualité d’aviseur et

(02) assesseurs sont obligatoirement des officiers des forces de défense. CHAPITRE : DE LA COMPETENCE Article 7 : le tribunal militaire est seul compétent pour connaitre : a) – des infractions purement militaires prévues par le code de justice militaires ; b) – des infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de ses fonctions. c) – des infractions à la législation