Ministre de la Justice

et assure la liaison entre la Présidence et les différentes administrations qui l'entourent. C'est le collaborateur le plus direct du chef de l'Etat. Il prépare notamment avec le secrétariat général du Gouvernement l'ordre du jour du Conseil des ministres. En dernier lieu, il y a la maison militaire, également qualifiée d'état-major particulier du Président, qui est composée d'officiers sous l'autorité d'un général. Elle assiste le Président dans sa fonction de chef des armées. Le pouvoir exécutif

que le Président de la République soit l’exemple parfait du responsable politique intouchable et inattaquable mais force est de constater que la Ve République à laissé percevoir une véritable tendance à la « délégation » de la responsabilité des ministres vers d’autres personnes, affirmant ainsi la perte de valeur du principe de responsabilité politique ministérielle. A) Un Président de la République « intouchable », usant de son irresponsabilité politique La question de la responsabilité politique

A.La suprématie de la fonction présidentielle par la réforme de la responsabilité pénale du chef de l’Etat. La reforme du 23 février 2007 a modifié le titre IX de la constitution. Ce titre s’intitule la haute cour il remplace la haute cour de justice. Les nouvelles dispositions de l’article 67 indiquent que le président dispose d’une immunité pendant la durée de son mandat. Il ne peut pas être poursuivit devant les juridictions de doit commun. Le président n’est pas responsable des actes accomplis

Problématique: Les hommes politiques sont ils des justiciables comme les autres ? La justice est un principe philosophique, juridique et moral reposant sur le respect du Droit et de l'équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Elle fut inscrite dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au regard de la justice, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques. Cependant, les hommes politiques, de par leur

juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action publique

présidentielle : une fois élu il se délègue de ses anciens mandats et ne peut plus exercer aucunes activités publiques ou privées suppléance : il est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. * Le 1 ministre assure la présidence du conseil des ministres sur un ordre de jour déterminé * Le garde des Sceaux assure la présidence du conseil supérieur de la magistrature Intérim : vacance du président assuré par le président du sénat qui exerce toute les fonctions (sauf recours

La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt qu'il propose au chef de l’État. Ce dernier transformera ce projet en arrêt, il lui donne force exécutoire. Le Conseil D’état n'est pas une véritable juridiction finalement car il ne fait que proposer

------------------------------------------------- Politique du Maroc * Pouvoir exécutif * Roi * Mohammed VI (depuis 1999) * Premier ministre * Abbas El Fassi (depuis 2007) * Gouvernement actuel * Pouvoir législatif * Parlement * Chambre des représentants * Chambre des conseillers * Élections * Élections législatives * 1963 * 1970 * 1977 * 1984 * 1993 * 1997 * 2002

de la fonction strictement consultative. * La justice retenue (retenue par le chef de l’état car il est le seul habilité à rendre la justice) au vue de débattre d’un sujet ou d’un projet préparer par le conseil d’état (plus précisément par la commission du contentieux), ce principe est abandonné lors de la loi du 24 mai 1872 puis remplacé par le mécanisme de la justice déléguée. * La justice déléguée le conseil d’état rend la justice souverainement au nom du peuple français, il devient

ailleurs, ces mêmes Gouvernements ont accepté de faire bénéficier à cette nouvelle Communauté du transfert d'une parcelle de la souveraineté des Etats membres, transfert qui peut s'apprécier au travers la création d'un Parlement et d'une Cour de Justice Communautaires ainsi que de nombreuses prérogatives dévolues au Secrétariat Exécutif. La mission essentielle de la CEMAC est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution d'un véritable marché commun.