Ministre-juge

a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont

imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétent pour juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe

« un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ». Pendant longtemps le Conseil d’Etat a refusé d’opérer le contrôle de la condition de réciprocité, il renvoyait la question devant le ministre des Affaires étrangères et s’estimait lié par l’avis de ce dernier. Puis il fit évoluer sa jurisprudence grâce à l’arrêt du 9 avril 1999 « Chevrol-Benkededdach » et les ‘’remontrances’’ adressés par la CEDH dans sa décision du 13 février 2003 « Chevrol-Benkeddach

imputables auxpersonnes morales de droit public français .Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des jugesadministratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devientcompétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître desactes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétentpour juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce quiest fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence

napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée

conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence

Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs

a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité

théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon en 1799. C’est le CE qui va préparer les dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais

Napoléon III, dont il était le cousin. L'Annuaire militaire, qui reparut pour la première fois, après la chute de l'Empire, en 1873, ne mentionna pas son nom sur la liste des généraux. Il demanda au ministre de la guerre s'il s'agissait là d'une inadvertance ou d'une omission volontaire. Le ministre lui répondit que son nom n'avait pu être porté sur l'Annuaire, parce que sa nomination, irrégulière au regard des textes, « se rattache aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui