Ministre-juge

le défenseur des droits pourra prendre les mesures nécessaires y compris en réformation d’une décision. Il peut proposer aux parties au litige de conclure une transaction. Il pourra présenter des observations au cours d’un litige sur invitation du juge ou des parties au litige. Il pourra saisir le CE d’une demande d’avis sur l’interprétation d’un texte aussi bien de valeur législative que réglementaire. -les pétitions aux assemblées parlementaires. Plus rare. Elles sont prévues par le règlement

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier

● Le législateur est une personne qui a le pouvoir d’établir des lois. Le gouvernement lui est une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un chef de gouvernement. Quand à l’autorité judiciaire, elle désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne en conséquence

aussi de résoudre les problèmes engendrés à l’occasion de l’application de la loi citée ci-haut et que l’on peut présenter à l’aide des questions suivantes : Peut-on considérer que la motivation est de l’ordre public ? et par voie de conséquence, le juge peut-il soulever d’office le vice de motivation ? Est-ce que le refus de divulgation des motifs de l’acte administratif pendant le contentieux peut entrainer l’illégalité de l’acte, et par suite son annulation ? Peut-on recourir au contentieux de

parlementaire. À l’intérieur de ce cas très particulier, un membre du gouvernement et même le premier ministre peut être tenu responsable de ces actes s’il a dépassé la légitimé de ses fonctions. Maurice Duplessis, le premier ministre et procureur à l’époque se voit poursuivi en dommages et intérêts pour des actions effectuer dans l’exécution son mandat de procureur et premier ministre du Québec. L’immunité absolue était brisée et son règne sur les institutions de la province aussi. Cet arrêt

rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue et importante, elle est rattachée au ministère de l’économie et des finances. Elle effectue des contrôles sur des services et organismes débordant les attributions de son administration de rattachement. Pour déclencher la procédure d’inspection, le ministre de l’économie et des finances

les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur, * les inspecteurs généraux, * les sous-directeurs de police active, * les contrôleurs généraux, * les commissaires

Avocat, avocat(s)       lecture du mardi 30 octobre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2

très grande utilité puisqu’ils nous permettent de vivre dans une société pacifiée au sein de laquelle nous pouvons exercer nos libertés sans craindre d’être soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire