Ministre-juge

Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat 27 mai 2009 Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses

La remise en question de l’adage selon lequel “le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables” I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat

qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement :

faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement l'annuler. L'existence de ce contrôle juridictionnel a permis ainsi aux administrés de remettre en question certaines décisions administratives et par la même occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité. L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est

nouveau droit qui est le droit administratif. Nous avons donc deux juges. Dès lors qu'on a deux juges, se pose la question de la répartition des compétences et de savoir qui fait quoi. D'un coté nous avons le juge judiciaire qui tranche les litiges entre particuliers, et de l'autre le juge administratif qui tranche les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Celui qui nous intéresse est celui qui concerne le droit administratif. De cette manière, le droit administratif serait

rapport y a-t-il entre la séparation des autorités administratives et judiciaires et la séparation des pouvoirs ? …25 21. Qu’entend-on par système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge ?...23 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38 22. Le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ? …25 23. Qu’est-ce qui a été créé en premier ? Le droit administratif ou les juridictions administra-

dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient la prise en compte de l’allocation de logement familiale dans le calcul des ressources, mais intégraient en revanche l’APL dans le calcul. Mme Duvignères demande alors au Ministre de la Justice l’abrogation du décret et de la circulaire au motif qu’ils n’excluaient pas l’APL des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle. Le Ministre de la Justice ayant rejeté sa

Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit ainsi l’apparition d’une noblesse de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de

Aout 1790 réaffirme l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des actes de l’administration; cependant, le ministre était seul juge de droit commun en premier ressort, on parle alors de « ministre- juge ». Actuellement, le juge administratif est nécessaire dans l'intérêt même des administrés. Chaque administré peut donc aller directement devant le juge administratif dans le cas d’un contentieux administratif. Ainsi, la question est de savoir comment s’est mis en place le principe

d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants