Mise en demeure en droit français

dont la dernière remonte à 2001. Plan du code grec : constitué de 1054 articles, en 8 livres : * dispositions dotées d’une portée générale et commune, en principe a toute juridiction qu’elles soient de droit commun ou d’exception (même chose avec le code de procédure civil français) * dispositions propres aux procédures de première instance y compris la preuve (différent de la France, car la preuve se trouve dans le code civil et non le code de procédure civil) * voies de recours

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE II – LES DROITS SUBJECTIFS CHAP.2 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX • Ce sont les droits évaluables en argent. L’ensemble des droits et obligations de nature patrimoniale forme le patrimoine. • SECTION 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX • Ce sont les droits qui sont hors

peuple. Dans ce cas, on appelle loi le texte voté par le Parlement en respectant une certaine procédure et en certaines matières exhaustivement définies à l'article 34 de la Constitution de 1958. Dans les systèmes de droit latino germaniques la loi constitue la principale source de droit. Elle prime sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine. La Vème République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

et le rassemblement en villages favorisent le développement d’une riche vie politique, les peuples algonquiens, qui vivent en petits groupes sur un immense territoire, ne ressentent pas la nécessité d’une organisation politique complexe. Chacun demeure essentiellement libre de faire ce qu’il veut, dans la mesure où il contribue au bien-être de la bande lorsque c’est nécessaire. En hiver, les interactions entre les groupes sont très rares, chaque famille se retirant sur son territoire de chasse

DROIT INFORMATIQUE Les sources du droit Droit international : - Lex mercatoria (commerce) - Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national Droit Européen : - Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955) - Traité de l’UE (1992)

Droit des transports Le Droit du transport a été défini par le Doyen Rodière comme celui qui organise le déplacement des personnes et des marchandises. Le Droit du transport a la particularité d’être un droit mixte. Il intéresse ainsi le droit public et le droit privé. Le droit public est concerné notamment par l’organisation des transports et la gestion des infrastructures. Le droit public participe aussi à l’appréhension des problèmes économiques, sociaux et environnementaux en lien avec le transport

 Les français et la République : Voir le chapitre 12 de votre manuel : les combats de la résistance et la refondation républicaine ( pages 272 à 293) Voir le chapitre 13 : 1958-1962 : une nouvelle république (pages 294-310) Intro : Issue de l’ héritage des Lumières, des révolutions de 1789 – 99, la tradition républicaine en France est assez ancienne. On peut considérer que c'est avec l'installation de la IIIème République en 1870 et les lois constitutionnelles de 1875 que la république s'installe

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

L’ETAT Cours d’institutions politiques et administratives IEP de Toulouse – 1ère Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une