Mise En Garde Banque

RESPONSABILITE DU BANQUIERTitre 1 Responsabilité structurelle : responsabilité de la banque au titre de ses obligations professionnellesChapitre 1 : Le secret bancaire Le secret bancaire n’est appréhendé que sous un aspect pénal, il s’agit d’un délit. Selon l’article L511-33 du Code monétaire et financier. « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la

financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui avoir consenti deux prêts alors que ces conditions financières sont insuffisantes pour le remboursement de la somme empruntée. Elle assigne la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde concernant ces facultés de remboursement. La cour d’appel a écarté la responsabilité du banquier, estimant qu'il n'était pas tenu de mettre en garde l'emprunteuse car celle-ci « ne pouvait pas se présenter

30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise en garde. Après un jugement de première instance, la demanderesse interjette

son constituant. En l'espèce, une banque avait consenti trois prêts à une société qui prévoyait de racheter les parts d'une société exploitante d'un garage automobile. Le couple a alors consenti une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en garantie des prêts octroyés. Or la société fut mise en liquidation judiciaire, et de ce fait, la banque délivra un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux. Mais l'épouse assigna alors la banque pour manquement à son obligation d'information

ces moyens. En l espèce par un acte du 11 juin 1990, MX se porte caution solidaire d un prêt que la bred banque populaire a consenti a la société du croissant dont il est gérant. Puis par un acte du 9 janvier 1995, M X cautionne a concurrence d une certaine somme et avec stipulation de solidarité tous les engagements de la société envers la banque. Assigné en exécution de ses engagements après mise en redressement judicaire de la société, la caution (M X) tente de s’y soustraire en se fondant sur deux

significative. En l’espèce, une personne physique (l'avaliste) a avalisé un billet à ordre souscrit par une société tierce, au bénéfice d'une banque, lequel billet à ordre n'a pas été payé à l'échéance. En conséquence, forte de son aval, la banque a assigné l'avaliste en paiement. Laquelle a invoqué un manquement du banquier à son devoir de mise en garde, ainsi que le bénéfice de l’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au principe de proportionnalité. La cour d’appel saisie du

nombreux cas de mise en cause de la responsabilité de ce dernier. La banque prêteuse engage : Une responsabilité pénale pour prêt usuraire, au titre de l’article L313-5 du code de la consommation et pour complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux (article L654-2,1° du code du commerce). Une responsabilité civile, liée à sa qualité de dirigeant de fait, (article L651-2 du code du commerce sur l’action en comblement du passif) Il faut pour se faire que la banque exerce une action

Table des matières Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des

Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative au prêt. Pendant le Moyen Age, la Banque se développe à partir du XIII ème

susceptible d’engager la responsabilité d’une banque dans l’octroi d’un prêt ? ou L’assistance d’un emprunteur par un tiers averti dispense-t-elle la banque de son devoir de mise en garde dans l’octroi d’un prêt ? D. Arguments et prétentions des parties : 2 pts 1. Madame X a. arguments : conteste la décision de la CA et considère que la banque a commis une faute en lui accordant des prêts dépassant ses facultés de remboursement sans la mettre en garde. b. Prétentions : demande réparation du