Mixte 26 Mai 2006 03 19376

d’appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Question de droit: Dans quelle mesure est-il possible, le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il se substituer à une vente ? Décision: Par un arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la cour de cassation affirme que la substitution du bénéficiaire à la vente est en effet possible, sous réserve de deux conditions : la connaissance par l’acheteur d’un pacte de préférence et sa connaissance de l’intention du bénéficiaire

Cour de Cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 N° de pourvoi : 03-19376 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A..., qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985

précontractuelle qui se traduit par une exigence de négocier de bonne foi. L’illustration la plus topique de cette volonté jurisprudentielle de moraliser la période contractuelle s’incarne dans la décision rendue par la troisième Chambre civile, le 20 mai 2009 (RTD civ. 2009, 524). Il semble falloir retenir de cet arrêt la formulation d’un principe selon lequel toute offre ne contenant pas un délai d’acceptation déterminé est réputée contenir un délai raisonnable d’acceptation. Si cette décision manque

février 1870) que l'offre doit être acceptée dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable n'est pas défini dans les textes. La durée de ce délai est laissée à l’appréciation souveraine des juges, selon la nature du bien ( Cass. 3e civ., 25 mai 2005 : n°03-19411 ). 2) la force de l’offre Offre ferme, précise et acceptée, l'offre et l’acceptation fusionnent pour donner naissance à un contrat. Cependant, il peut s’écouler un temps plus ou moins long entre la formulation de l'offre et son acceptation

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ.

prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation par le promettant de son obligation. A l’égard des tiers : Pour les tiers, la sanction dépend de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers. La chambre mixte de la cour de cassation française dans un arrêt du 26 mai 2006[15] a décidé que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L 133-3 à L 133-6 du Code de commerce, ne trouvent pas à s’applique Cass. Com. 03 avril 2001, JCP, E, 2002, pp. 670-672 La qualification du contrat est une technique qui repose en principe sur l’analyse des éléments objectifs du contrat (l’objet du contrat, soit essentiellement l’obligation fondamentale du contrat). La difficulté

filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions

24 rebia II 1379 (27 octobre 1959); 4- du Fonds de garantie des accidents de la circulation, régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), et le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances. 5- du Bureau central marocain des sociétés d’assurances, régi par la convention type inter-bureaux dite