Mme Burbaud

d’une mesure d’ordre intérieur, et donc insusceptible de recours contentieux. Dès lors, les mutations, qui sont des changements d’affectation, sont susceptibles de recours si la situation juridique de l’agent est changée. EX : CE 5 Avril 1991, « Mme Imbert- Quaretta » : à propos d’une diminution des responsabilités confiées à un agent, qui peut faire l’objet d’un REP. les limites au ppe : l’inamovibilité des fonctionnaires : Titulaire de son grade, le fonctionnaire inamovible est aussi titulaire

fonction de magistrat. - L’Administration peut également imposer un stage à un citoyen européen non français détenteur d’une équivalence de diplôme et qui souhaite accéder à un emploi public de notre administration : CAA de Douai, 15 avril 2004, Mme Burbaud c/ Ministre de la Santé  le stage imposé à un citoyen européen non national ne constitue pas une discrimination indirecte, il a pour objet de vérifier l’adaptation du candidat à l’emploi public auquel il postule. L’Administration engage sa responsabilité

européens. Il y a cependant des restrictions : - au cas pas cas les emplois où on possède la puissance publique sont écartés (commissaire de police, préfet) - Mme Burbaud en 2002 a fait un recours car elle n’avait pas suivi la formation de directeur d’hôpital alors qu’elle avait le diplôme équivalent au Portugal. (l’arrêt Burbaud fait jurisprudence à la cour de justice européenne) - La VAE, c’est la possibilité lorsqu’on n’a pas passé le diplôme mais qu’on a l’expérience professionnelle

façon convenable l’emploi public. La CAA Bordeaux a précisé en 2008 que l’A° devait définir un statut aux citoyens européens stagiaires, évaluer leurs aptitudes et les rémunérer pendant le stage d’adaptation. CAA, Bordeaux, 11 décembre 2008, Mme Burbaud. Ressortissante portugaise voulant devenir directrice d’hôpital pour laquelle le ministère lui a mis des bâtons dans les roues pendant 8 ans. CJCE 2003 a réglé cette affaire. §2 – Le contentieux juridique des stages  A- Le contentieux

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

prononcé sur la question, ou si l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse aucun doute possible * La décision de la CJCE s'impose au JA administratif français. Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Burbaud a) La violation des normes internationales par les actes administratifs * Les actes administratifs contraires aux normes internationales Pendant longtemps, les traités ont eu force obligatoire du point de vue du droit international, mais

des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale.

le cas, aux personnes publiques et aux personnes privées. Ces sources européennes ne font, en effet, le plus souvent pas de distinction entre un travailleur de droit privé ou un fonctionnaire : par exemple CJCE, 9 septembre 2003, aff. C-285/01, Burbaud ; CEDH, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen c. Finlande, n° 63235/00. Toutefois l’assimilation entre travailleur relevant du droit privé et fonctionnaire public trouve sa limite pour les titulaires des emplois dont les attributions ne sont pas séparables

Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale

des dispositions particulières du traité ou de la législation dérivée. Le statut de citoyen a un caractère subsidiaire. Les dispositions spéciales peuvent aboutir à un résultat plus satisfaisant. CJCE, Lindfors rendu le 15 juillet 2004 C-365/02. Mme Lindfors après avoir vécu dans plusieurs EM s'est installée en Finlande. Dans le cadre de ce transfert, elle veut importer sa voiture mise en circulation aux Pays-Bas. Les autorités finlandaises lui réclament le paiement d'une taxe exigible avant l'immatriculation