Mme Chabba

mai 2003, Mme CHABBA :Le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l'Etat : “ dans les circonstances particulières, le souci de M. doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables à l'administration ”. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de faute lourde au profit de la faute simple. Le fait que le Conseil d'Etat n'a pas qualifié la faute signifie l'abandon de la jurisprudence antérieure CE  23 mai 2003 CHABBA Faits :  M. Chabba a été placé

peut être fictive. La fausse cause c'est la croyance erronée sur la cause, absence de cause prend sa source dans une erreur. Tout comme l'erreur, il faut qu'elle soit inexcusable. En l'espèce Mme X invoque ce moyen, selon elle, « l'obligation [porte] sur une cause partiellement fausse ». En effet, pour Mme X, le premier prêt a renfloué le compte, le second à suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers

l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. Cette jurisprudence a été abandonnée désormais la faute simple suffit engager la responsabilité hospitalière ( CE, 1992, M. et Mme V.). Est une faute le manquement d’un médecin au devoir d’information ( CE, 2004, Caisse rég. d’assur. maladie d’Ile de France ), ne pas informer sur la marge d’erreur de l’échographie n’est pas constitutif d’une

service public hospitalier depuis l’arrêt EPOUX V. Par exemple est constitutive d’une faute l’absence d’un médecin lors d’un accouchement. 2/ en milieu pénitentiaire Autre bouleversement celui du droit pénitentiaire avec l’arrêt de 2003 du CE Mme CHABBA, qui concernait un suicide de détenu. Les ayants droits veulent la responsabilité de l’administration. Le CE dit que la responsabilité de l’administration pour défaut de surveillance ne relève pas de la faute lourde mais simple. Cependant, cet arrêt

d’une mauvaise organisation du service médical[14]. Puis progressivement le champ de la faute simple s’est élargi aux cas les plus graves, notamment lorsque les détenus commettent un suicide. Le Conseil d’Etat consacre cette évolution dans l’arrêt Chabba[15], en se contentant de retenir la faute simple de l’administration pénitentiaire pour défaut de surveillance. Parallèlement au recul de l’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat, l’admission de la responsabilité

difficultés particulières ; des dommages causés par un « acte médical » à l'hôpital public: CE, 10 avril 1992, « Époux V. » ; des dommages causés par les activités de réglementation et de contrôle du SP de la transfusion sanguine: CE, 9 avril 1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril

sans intervention d’un médecin (CE, 1959, Rouzet). Et dans le second cas, il fallait une faute lourde. Mais, depuis l’arrêt Epoux V., la faute simple suffit dans tous les cas. En l’espèce, c’est l’hypothèse d’un accouchement par césarienne : Mme V. s’est retrouvée paralysée et avec des complications neurologiques à la suite d’une séries d’erreurs lors de son accouchement. D’autres exemples dans lesquels le CE abandonne la faute lourde pour la faute simple (montrant le déclin de la faute

le domaine hospitalier est sans doute le plus révélateur quant au déclin de cette dernière. En effet, initialement, la jurisprudence n’engageait la responsabilité de l’état pour des actes médicaux qu’en cas de faute lourde. Dans un arrêt CE M. et Mme V, 10 avril 1992, un arrêt cardiaque a entrainé une anoxie cérébrale avec coma, troubles respiratoires et une hémiplégie à la suite d’un accouchement dont il est resté des séquelles. Or le tribunal administratif avait considéré que l’on était en présence

Aide sociale à l’enfance du fait de la garde (CE 2003 Jean Calon) et des mineurs délinquants placés (CE 2005 GIE AXA Courtage / CE 2009 Département de Meurthe et Moselle) ou les pupilles de l’Etat (CE 2006 Caisse régionale assurances mutuelles Somme, Mme Jean F.) * Les victimes d’ouvrages publics du fait d’accident résultants d’inondations (responsabilité du maître d’ouvrage CE 2006 Ministre de l’Ecologie et du développement durable) Dans certains autres secteurs d’activités de l’Administration

Séance 4 – La place de la faute dans la responsabilité administrativeCorrigé séance n°4Dissertation : La place de la faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La