Mme Duvignères

peut diviser les actes de gouvernement en deux catégories : Les actes relatifs aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels. Pour le premier,Cf. Arrêt Rubin de Servens ; article 16. Pour le second type : CE Assemblée 9 avril 1999 Mme BA : acte par lequel le Président de la République nomme un membre du CC. Sont insusceptibles de tout recours parce que constituant des actes de gouvernement le décret par lequel le Président de la République dissout l’Assemblée Nationale te le décret

situation juridique des détenus, il s’agissait d’un transfèrement. L’arrêt a considéré que c’est un acte faisant grief et a décrit quelles sont les conditions des actes faisant griefs. Les circulaires et instructions de services (N-D de Kreskeir 1954, Duvignère 2002), procède à une différenciation entre les circulaires interprétatives et réglementaires, puis distinction entre circulaires impératives et non impératives. Les directives ne font pas grief (Crédit Foncier de France, 11 décembre 1970), qui fait

loi ou à la hiérarchie des normes. Mais ne couvre pas toutes les hypothèses => une circulaire peut interpréter une prescription illégale donc reproduit l'illégalité, donc doit pouvoir être annulé, mais pas création d'une règle nouvelle. Arrêt Duvignère du 18 décembre 2002 : comporte un considérant très long et modifie la jurisprudence de 1954. Pose une règle organisant la recevabilité des circulaires devant le juge = essaye de saisir plusieurs cas possibles. Conseil d'État a pris la mesure que

le choix l'on voudrait que l'on applique la loi spéciale. = LEX SPECIALIS LEX GENERALIS DEROGANT 'la loi spéciale déroge aux lois générales'. Ce n'est pourtant pas si simple, cet adage ne s'applique pas si facilement à la police CE 19 mars 2007 Mme Le Gac et autres (RFDA 2007) ; dans cet arrêt le Premier Ministre a été considéré comme ayant pris le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics en tant que titulaire des pouvoirs de police générale et non de police spéciale. Cela est

dans les limites définies par la jurisprudence. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat en effet appliquent une démarche identique, que résume bien par exemple la formule employée par ce dernier dans un arrêt de Section du 18 déc. 2002, Mme Duvignères, : "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence

peut pas changer dans le champ d'application ou y ajouter des obligations. L'intervention n'est pas si limitée, car le pouvoir réglementaire peut ajouter à la loi des obligations nouvelles si c'est pour assurer sa bonne application. CE, 10 Juin 1977, Mme X. Il y a une limite à ça, il ne faut pas que les nouvelles obligations soient assorties de sanctions spécifiques. CE, 13 Mars 1981, Société X LE POUVOIR REGLEMENTAIRE AUTONOME → Deuxième moyen d'intervention. L'article 34 n'englobe pas la totalité

pas connu des usagers eux-mêmes. Deux évolutions marquantes ont été remarquées, la première réside dans le fait que le juge a fait évoluer sa jurisP et abandonné le critère de « notre dame de KREISKER » dans l’arrêt de 18 décembre 2002 « Madame DUVIGNERES ». Cet arrêt a éclaircit le régime des contentieux des circulaires, la jurisP distingue les circulaires impératives qui ont le caractère d’acte décisoire, des circulaires non impératives, qui ne font que recommander ou conseiller, qui sont des actes

juge ne doit pas le faire avant d'avoir examiner la recevabilité du recours. Selon de nombreux auteurs, cela obligeait à opérer un contrôle de légalité avant d'examiner sa recevabilité. Le juge serait ensuite compétent. CE Assemblée 2002 « Madame Duvigneres » GAJA. Le CE opte pour un nouveau critère pour savoir si un recours est possible contre une circulaire. Ce nouveau critère est le suivant : c'est le critère du caractère impératif de la circulaire. Pour savoir si un REP est possible contre une

décision dont le contenu est identique à celui de la décision initiale n’est pas considérée comme une décision confirmative si elle intervient après un changement dans les circonstances de fait ou de droit Cour administratif d’appel de Nantes Mr et Mme C. B.Distinction entre décisions administratives et mesures d’ordre intérieur **************************************************************** Les mesures d’ordre intérieur au sens large du terme sont des mesures dont l’objet se situe à l’intérieur

alors l’AA individuel n’a plus de base légale et donc il tombe. Mais cela était complexe pour le justiciable, c’est la raison pour laquelle la situation a changé en 2009 pour les actes individuels dans un arrêt de principe : CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux : une magistrate qui s’est présentée plusieurs fois pour faire des cours à l’ENM et on lui a refusé plusieurs fois. Elle a alors pensé que ce refus était motivé par son mouvement syndical et a voulu attaquer ce refus de nomination, cet AA individuel