Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

appartiennent toujours à l’état, ms elle pourra être exercée au niveau local par les représentants de l’état. Le pouvoir central va missionner dans les circonscriptions des représentants de l’état, ceux-ci vont agir au nom de l’état et ils seront soumis au contrôle de l’état sous la forme d’un pouvoir hiérarchique. La commune le département et la région. Par ex : représentant dans département sera le préfet. Région sera le préfet de région Dans la commune sera le maire ( Ils sont soumis à un pouvoir

norme, on dit qu’il est un dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités humaines. Pour orienter et encadrer une société, le droit met en place des structures (ex : politiques, juridictionnelles…), une fois que ces structures sont mis en place, on pose les règles de structure, de conduite : soit on impose des obligations, ou des interdictions, mais aussi donner a la population des droits ou des devoirs. Droit objectif : Normes, code

délégation de compétence pour adopter une loi ou une habilitation législative (art. 38 de la constitution française). Le Parlement « peut tout faire » mais la Constitution précise ses compétences. Le parlement est également contrôleur : il est censé contrôler le gouvernement et éventuellement le renverser. La loi a souvent besoin d’actes d’application, d’acte qui vont détailler les choses, c’est les décrets d’application : l’exécutif détermine un acte qui va permettre d’exécuter la loi. Le gouvernement

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

Dissertation : La réforme de 2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement

dérivé n'a pas la même liberté que le pouvoir originel, celui de réviser la constitution. Le pouvoir dérivé ne serait pas initial, il serait conditionné par ce que dit la constitution donc pas totalement libre; si la constitution prévoit de nouvelles modalités de la constitution, il faut les suivre et les respecter.  Les deux conceptions sont donc contradictoires.  Le pouvoir constituant ne peut être lié à ce qui est dit dans la constitution car il est jusqu'à imaginer agir en deux étapes: modifier la

généralement des actes matériels. Le droit public est bien sûr du droit. Le non-respect des règles de droit entraîne une sanction. Ces sanctions peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B

limite l’Etat, sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets