Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits

environnement où le conflit est omniprésent. Dans le contexte économique, nous distinguons deux parties imbriquées; celle des opérateurs économiques et celle de l’état. Pour palier aux imperfections de la justice étatique, les opérateurs économiques se sont créés leur propre justice et n’ont pas attendu pour mettre en place diverses techniques ayant pour but la résolution des différents. Ils ont adopté des modes alternatifs de règlement des litiges : les modes alternatifs amiables et les modes alternatifs

Chapitre 8 : Les litiges conflits du travail I. Les litiges individuels du travail a. La compétence de l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés :

responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé (loi 30 juin 2000). Parfois, les justiciables peuvent trouver d’autres procédés pour régler un litige. Ce sont les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : le conflit est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant de rendre le jugement, propose aux parties une conciliation. Elle peut aussi avoir lieu pendant le jugement. Les parties entre elles peuvent, avant même qu’il

transport………………………………………………………………………………………….…p44 Chapitre I : Le règlement par voie judiciaire……………………………………….…p45 Section I : La mise en œuvre de l’action en justice…………………………………p45 Section II : L’action en justice………………………………………………………………p49 Chapitre II : Le règlement par voie extrajudiciaire : les modes alternatifs de règlement……………………………………………………………………………………………p54 Section I : Le principal mode alternatif de règlement : l’arbitrage…………..p55 Section II : Les modes alternatifs secondaires de règlement à l’amiable…p59 Conclusion………………………………………………………………………………………

Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si

juridictionnelles : Toute société humaine comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel »

 des  critères  de  distinction  traditionnels   1. Le  caractère  contraignant  du  droit   2. Le  caractère  étatique  du  droit   B. La  recherche  d’un  critère  de  distinction  alternatif   Section   2  :   La   place   du   droit   au   sein   des   systèmes   de   régulation   sociale   §  1  –  La  nécessité  du  droit   §  2  –  La  place  limitée

mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. (les juges sont des fonctionnaires de l’Etat). -Art. 5 : oblige un juge à ne pas rendre des arrêts de règlements, sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêts de règlement = (anciennement des décisions rendues par les parlements avant la Révolution française). Ce sont des décisions de justices rendues en référence à des cas similaires. Un juge doit rendre la justice par rapport

2 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2

internationaux. Afin de vider ces litiges, il est possible d'avoir recours à deux types de mode de résolution : le circuit judiciaire ou les modes alternatifs de résolution des différends. Le recours à la justice étatique a toujours été considéré comme étant un recours induisant certains inconvénients. Afin d'éviter ces inconvénients, deux modes alternatifs de résolution des différends commerciaux ont été imaginés : la médiation et l'arbitrage L'arbitrage notre objet d’étude est l'institution par