Modifier Le Statut Du Président De La République Article De Philippe Chrestia

public CORRECTION SÉANCE 2 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FONCTION ET STATUT Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d’un exécutif

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

11 De même, en Grande Bretagne, par le jeu partisan, la Chambre des Communes n’est plus le centre réel du pouvoir politique 1 . En France, la Cinquième République a aussi infantilisé le parlement et, dans un de ces mouvements de fluctuations de l’histoire, le parlementarisme absolu que la France a connu sous les Troisième et Quatrième Républiques a cédé la place à un parlementarisme rationalisé. Les auteurs de la constitution de 1958, soucieux de mettre le gouvernement à l’abri de ces instabilités

illicite. Consacrée en 1969 à la conférence de Vienne sur le droit des traités, la notion de jus cogens est imprécise sur le plan juridique, même si l’article 53 de la Convention de Vienne tente de lui donner une définition officielle. Selon cet article : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international est une norme acceptée et reconnue par

Charte des Nations Unies proclame la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes. Les buts et objectifs de la Charte contenus dans les articles 1 et 2 vont dans le même sens, ces dispositions sont rendues plus explicites à l’article 55c qui déclare que les Nations Unies visent « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction

2009, n° 2241, note J.M. Pontier et Tribunal des conflits, 8 juin 2009 ; Fédération française aéronautique, JCP A 2009, n° 2233, note O. Gabarda). A l’inverse, n’a pas été regardée comme gérant un service public, la SEM, chargée de par de ses statuts de l’exploitation de salles de cinéma, eu égard à l’absence de toute obligation imposée à elle par la Ville et de contrôle d’objectifs qui lui auraient été fixés (CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité, AJDA 2007, p. 2260, note J.D. Dreyfus : en