Moniteur belge

grands principes La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE Ier DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE Art. 1er La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS Art. 10 Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (...). La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994)

2ème au moniteur belge. Les mandats authentiques ou privés annexés aux actes. L’attestation bancaire ainsi que, le cas échant, les rapports prescrits par la loi, comme le rapport du reviseur d’entreprise sur les éventuels apports en nature, les extraits de l’acte exécutif sont signés par le notaire, pour les actes authentiques. A partir de ce départ, la personnalité juridique est octroyée à la société. Publication au moniteur belge : L’acte de constitution doit être publié au moniteur belge. Enregistrement :

par le Roi (= sanction royale), le Roi étant la troisième branche du pouvoir législatif. La sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi, qui est le chef du pouvoir exécutif. 10. Publication au Moniteur belge
La loi entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsque la loi fixe elle-même une autre date d’entrée en vigueur. B. Quelles sont les procédures législatives au Sénat? toujours à la Chambre | * projets de loi monocaméraux * projets

mix énergétique futur2, le ministre Paul Magnette a fait une proposition en 2009 sur la prolongation de 10 des trois principales centrales nucléaires belges. La décision de prolongation de ces centrales a été prise à cause de la réalité économique belge. En effet, ils ont tenu compte d’une part de la présence de nouveaux intervenants sur le marché de l’électricité, même si Electrabel occupe encore une place dominante sur le marché, et d’autre part, des nouveaux investissements dans les centrales électriques

BELGISCH MONITEUR STAATSBLAD BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31 december 2002. Dit Belgisch Staatsblad kan geconsulteerd worden op : Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loiprogramme du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002. Le Moniteur belge peut être consulté à l’adresse : www.staatsblad.be Bestuur van het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg 40-42, 1000

Certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou équivalent – Annexes au Moniteur belge publiant les actes relatifs à la société – Certificat de compétence professionnelle/expérience – Plan + photos des locaux Procédure d’octroi de licence • Avis motivé du Bureau permanent du Comité consultatif des commissionnaires de transport. • Constitution de cautionnement • Paiement de la redevance à L’Etat et à l’IBOT (Institut Belge des Organisateurs de Transport). Obligations des auxiliaires de transport

liées par un autre mariage ou une autre cohabitation légale et ayant un domicile commun »[2]. Le mariage civil, quand à lui, est l’union entre un homme et une femme, dont les conditions de l’union respectent les dispositions juridiques du Code Civil belge. Si de prime abord le mariage civil et le PACS, se ressemblent, que sous-entendent réellement ces deux formes d’engagement ? Lors de ces mêmes engagements, les conjoints (mariage) et les partenaires (PACS) ont-ils les mêmes droits ? Et qu’en est-il

est compétente pour nommer et révoquer les administrateurs. Si une modification est apportée à la composition du conseil d’administration, l’acte qui la constate doit être déposé au greffe du tribunal de commerce qui le transmettra ensuite au Moniteur belge pour qu’il soit publié. Compétences Le conseil d’administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de l’association. En outre, le conseil d’administration dispose d’une compétence résiduelle. Il est compétent

construction et de l'habitation. Dans une démarche de "simplification de la réglementation", le texte supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour". En substance, comme l'explique Le Moniteur qui a repéré la modification, il sera désormais possible pour les constructeurs de logements neufs de construire les toilettes directement dans la cuisine ou le salon sans séparation directe. Jusqu'à présent, la loi imposait la création d'un sas

La pertinence de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi », aujourd’hui ? La loi est souvent difficile d’accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n’est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l’époque romaine. Elle a toujours été posée comme une nécessité. Cependant, on sait pertinemment que personne ne connaît toute la loi.