Moniteur belge

laccord de son premier ministre). Mais dans lhistoire, jamais le roi na dit non. Quand le projet est sanctionn, le projet est envoy au moniteur et publi. Publication dans le Moniteur Comment se prsente la dclaration au pouvoir lgislatif Il sagit dune simple liste dans laquelle on numre les articles que lon souhaiterait modifier. 2 listes sont publies au moniteur la liste des assembles et la liste du Roi. Ces listes portent des dates diffrentes de la date de dclaration. Dissolution des Chambres

sectorielles • Organisations représentées CCT d’entreprise • Hors organe paritaire. • Syndicats et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales représentatives. Caractère obligatoire  Un avis de dépôt est publié au Moniteur belge.  Le Roi peut rendre la CCT obligatoire.  Lié par une CCT travailleurs. Droits et devoirs applicables à tous ses Dépôt et enregistrement  Doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi

raisons sociales Établissements : Ets Compagnie : Cie Société : Sté Société anonyme : sa Société de personnes à responsabilité limitée : sprl Association sans but lucratif : asbl Registre de commerce : RC Taxe sur la valeur ajoutée : TVA Moniteur belge : M.B. Les courriers Avenue : av. Boulevard : bd Arrondissement : arr. Faubourg : fbg Boîte postale : BP Référence : réf. Nos références : N/réf. Vos références : V/réf. Aux bons soins de : c/o Nota bene: N.B. Post-scriptum: P

soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, est abrogé. CHAPITRE IV. - Disposition finale Art. 18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.  Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Santé publique, J.

majeur. Depuis le 31 janvier 2009, nous avons la loi sur la réorganisation judiciaire qui favorise le redressement d’entreprise (= la loi sur la continuité des entreprises). Loi pour sauvegarder l’entreprise qui est en difficulté. En droit comptable belge, le principe de continuité impose d’évaluer les biens et l’activité de l’entreprise dans une perspective de continuité. La durée de vie de l’entreprise est indéfinie. On évalue le patrimoine/l’entreprise en termes d’utilité économique en ayant à l’esprit

disparités entre les deux principales communautés que sont les Flamands, de langue Flamande, et les Wallons francophones.  D’un point de vue économique, les divergences de dynamique entre la Flandre et la Wallonie, et ce depuis la création de l’état belge, ont toujours été source de conflit. En effet, on constate qu’à la révolution industrielle, la région Wallonne en a profité pour développer son activité économique et ainsi s’enrichir de manière considérable tandis que la Flandre a stagné à cause

des services de taxis et pour la location de véhicules avec conducteur). • • • • b. Accès à la profession Les conditions d’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route sont fixées par l’arrêté royal du 21 avril 2007 (Moniteur belge du 27 avril 2007); les principales dispositions sont reprises ci-après. Cet arrêté s’applique aux entreprises qui veulent accéder à la profession de transporteur de personnes par route ou qui exercent déjà cette profession. Par « profession de

l'éloignement des étrangers © 2013 Kluwer - www.jura.be Date 19/09/2013 lf2068 1/2 Date de publication 31/12/1980 Date de promulgation 15/12/1980 en vigueur 01/07/1981 N° Kluwer 2068 Abréviation loi sur les étrangers; LLE Source Moniteur belge - Loi sur les étrangers, généralités © 2013 Kluwer - www.jura.be Date 19/09/2013 lf2068 2/2 

législateur national est en mesure de supprimer les compétences législatives dont il avait auparavant investi certaines collectivités régionales Sous-titre II : L’ORDONNACEMENT DES REGLES DE DROIT EN VIGUEUR DANS L’ETAT BELGE Chapitre I : Les règles de droit constitutionnel belge La Constitution est l’assise juridique de l’Etat, elle en fixe le statut. Dans l’ordre juridique de l’Etat, elle a valeur de règle suprême. D’autres règles la complètent, elles peuvent être considérées comme matériellement

grande insécurité juridique. |Ultime oservation à l’intention des praticiens : la publication au Moniteur d’une question préjudicielle fait entrer la problématique | |de la constitutionnalité dans l’ordonnancement juridique | On sait que les questions préjudicielles font l’objet d’une publication par avis au Moniteur belge. La Cour de cassation a récemment jugé que cette publication devait amener les justiciables à