Moniteur belge

d’une démocratie consociative, un système politique qui doit réguler des clivages, divisions assez profond (notamment le clivage communautaire flamands-francophones), et donc un système qui doit fonctionner par des compromis. Le système politique belge doit réguler des conflits structurants : wallons-flamands, droite-gauche, laïques-catholiques. Alors le référendum est un processus de décision délicat car les décisions les plus fondamentales sont prises au terme d’un compromis. Or, un référendum

B. Les divisions du droit a. Le droit objectif   Il se divise en 2 parties : le droit national et le droit international. Le droit national est l’ensemble des lois qui s’appliquent à un territoire donné. (% à un état) Ex. : droit belge, droit italien, droit allemand, … Le droit national peut être privé ou public : Il est privé lorsqu’il règle les droits propres aux individus et les rapports des individus |e| eux (en ce qui concerne LEUR personne ET le patrimoine) sans l’Etat

des opérateurs économiques. L'influence de l'Union européenne a conduit la France à réformer le code des marchés publics en 2001, puis en 2004 et enfin en 2006 (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; cahier détaché du Moniteur no 5359 du 11 août 2006; dossier Web du site du Moniteur). Certains organismes non soumis au code des marchés publics sont soumis à l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (voir pour une application de la règle et de l'exception : Olivier Poinsot, "Les marchés des institutions

de la maison, dépenses de santé, transport, communications, culture et loisirs, enseignement, hôtels, cafés et restaurants, biens et services divers) et le classement belge (indice général, indice-santé et les quatre groupes, à savoir, produits alimentaires, produits non alimentaires, services et loyers) sont publiés au Moniteur belge. Les séries plus détaillées sont publiées dans le Bulletin hebdomadaire de l'Institut national de Statistique. Les prix moyens en franc, au niveau du pays, ne sont publiés

privé / droit de la procédure : comment organiser les procédures devant le tribunal ? Comment trancher un litige ?... o Droit international privé : dans une situation internationale, quelle loi s’applique ? Exemple : mariage entre un belge et une chinoise à Paris, loi belge, chinoise ou française ? 1 Les anglo-saxons contrairement à nous ne se basent pas sur des textes mais sur le Common Law, c’est-àdire la pratique des tribunaux. La loi se forme donc au fil du temps. 1  Droit public

image de la femme dans la publicité (bien que ce problème du stéréotype féminin date : entre la femme au foyer et l’objet de fantasme, la femme est rarement mise en valeur pour ce qu’elle est véritablement) ? De plus, une loi a été ajouté au Moniteur belge le 10 mai 2007 (et mise à jour le 25 janvier 2013). Elle tend à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes4. Nous pouvons envisager également de faire appel à des groupes actifs dans le combat contre le sexisme : prenons comme exemple

donc la liberté d’association. Si une proposition de loi interdit cette liberté à diverses personnes, on dira qu’elle est anticonstitutionnelle et n’aura dès lors aucune chance d’être adoptée. La première Constitution Belge fut rédigée en 1831, à la création de l’Etat Belge. 4 Quelles sont les entités fédérées ? Trois régions Trois communautés  Région Flamande  Région Wallonne  Région de Bruxelles-Capitale  Communauté Flamande  Communauté Française  Communauté Germanophone

universalité juridique, ce qui signifie : * Existence d’un actif = biens, créances * Existence d’un passif = les dettes * L’actif répond du passif * Les fruits des biens composent le patrimoine et l’augmentent Chaque personne n’a en droit belge qu’un seul patrimoine. Il est caractérisé par sa généralité et sa fluidité : a. Généralité : tout élément actuel ou futur de l’actif répond des dettes actuelles ou futures, sauf privilèges et hypothèques légalement prévues. b. Fluidité : le

La procédure A. Les règles de procédure à l'impôt sur les revenus 1. Les formes et délais de la déclaration fiscale a) Les formes (art 305) Art 305 et 307: La forme de la déclaration fiscale est fixé chaque année par AR publié au moniteur belge. Il y a obligation de suivre ce modèle. Le contribuable doit déclarer ses revenus soit via formulaire envoyé par l'administration soit via la déclaration électronique qui est mise à disposition sur le site du MF. Art 307 §2: Il faut dater et

garantit donc la liberté d’association. Si une proposition de loi interdit cette liberté à diverses personnes, on dira qu’elle est anticonstitutionnelle et n’aura dès lors aucune chance d’être adoptée. La première Constitution Belge fut rédigée en 1831, à la création de l’Etat Belge. 4 Quelles sont les entités fédérées ? Trois régions  Région Flamande  Région Wallonne  Région de Bruxelles-Capitale Trois communautés  Communauté Flamande  Communauté Française  Communauté Germanophone Région