Montego Bay

controverse se retrouve à l’heure actuelle entre les pays développés et ceux en voie de développement ; les pays riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamental en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire, volontés, etc…) et matérielle

Longtemps marquée par les problèmes Nord-Sud, la géopolitique des matières premières l’est de plus en plus par les préoccupations environnementales. On oppose aujourd’hui appropriation nationale et mondialisation des ressources. Ainsi, la convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer étend la zone économique exclusive des eaux territoriales à 200 milles, mais instaure le principe d’un patrimoine commun de l’humanité au-delà de cette limite. De même, le traité de Washington (1959) gelant l’exploitation

et des océans situé au-delà des limites des juridictions nationales. *La convention de Montego Bay (1982) Suite à la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’ONU. Celle-ci siège de 1973 à 1982 et aboutit le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)[1]. Son entrée

et au Groenland * le statut de l’arctique (la théorie des secteurs : l’arctique sera partagé en fonction de la taille du littoral de chaque état) soutenue par le Canada et la Russie * en 1982, signature de la convention de Montego bay, application du principe des eaux territoriales (200 milles nautiques au delà des cotes). * Les fonds marins situés au delà des juridictions nationales « patrimoine commun de l’humanité » b. les enjeux économiques * la république

(§7) Document 2 : Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine : * Principe d’interférence : cristallisation de nouvelles règles coutumières par la codification et le développement progressif (Cf. Convention de Montego Bay sur le droit de la mer) « De l’avis de la chambre, les dispositions dont il s’agit, bien que portant parfois la marque du compromis qui a présidé à leur adoption, peuvent être considérées comme conformes actuellement au droit international général

exception : les cours d’eaux internationaux/ délimité par des frontières qui sont des lignes définies par les techniques internationales (unilatéral ; conventionnelle, réalisée par une juridiction internationale). - Territoire maritime : convention de Montégo Bay de 1982. - Territoire aérien : protocole de Montréal de 1984 interdit me recours à la force contre les avions civils/ convention de Chicago de 1944 le territoire aérien est soumis à la souveraineté de l’Etat sous jacent. Les eaux intérieures

la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention de Genève en 1969 mais ne consacre en aucune façon le principe de l’équidistance en matière de plateau continental. Il faudra attendre la convention de Montego Bay de 1982 pour y voir des règles plus précises. La coutume a un rôle très important en droit international. Elle a conservé ou repris un rôle important. L’article 38 du statut de la CIJ lui donne une place particulière. Se faisant l’article 38

du Sud-Est c. Sur les côtes Pacifique de l’Amérique du Sud 8. Compléter la liste des détroits les plus importants économiquement dans le monde après celui de Gibraltar, d’Ormuz et de : a. Malacca b. Béring c. Bosphore 9. La convention de Montego Bay détermine : 8 a. La protection des espèces marines b. La lutte contre la piraterie c. Un code juridique sur les mers et océans 10. De nouvelles routes maritimes jusqu’alors peu empruntées se distinguent : a. Dans le Pacifique b. Dans l’Arctique

parce que cela donne d’avantage d’autorité aux débats, mais cela peut aussi se dérouler dans le cadre d’une conférence internationale provisoire (convention Montego Bay sur les droits de la mer). La phase de négociation peut être très courte comme extrêmement longue suivant les difficultés rencontrées dans le cadre des discussions (Montego Bay : plus de 12 ans). La signature met fin à la phase diplomatique et technique de la négociation. Le problème de la signature est qu’en principe, elle n’engage

l’Etat exerce sa souveraineté sur les eaux intérieures (inclus dans l’espace terrestres • La mer territoriale • L’Etat va exercer ces pleins pouvoirs sur la cote jusqu'à 1000 marins • Haute mer : aucun n’Etat exerce sa souveraineté (convention de Montego Bay) Espace aérien : Convention de Paris en 1919, de Chicago en 1944, et celle de Genève de 1958 qui stipulent que tout État a une souveraineté complète et exclusive sur son espace aérien. Tout l'espace atmosphérique. Tout l'espace terrestre et les