Montego Bay

compétente pour juger en Fr : infraction commise à l’encontre ressortissants fr et étrangers sur navire battant pavillon maltais. On se pose question légitimité d’intervention du GIGN. Cette loi s’applique à la piraterie maritime (convention de Montego Bay décrit actes relevant piraterie : enlèvement, séquestration de pers, déroutement des navires, agressions connexes : vol, etc…). Quand on est en présence de ces actes, dans des eaux internationales, voir dans zones territoriales d’Etats déliquescence

partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. (Source : article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signé en 1982 à Montego Bay) 14 Texte n° 07-014/B.2.1.1 — 58 — Perfectionnement passif (PP) (Article 145 du code) Procédure ou régime Importation Produits compensateurs en retour dans l'État membre où les droits ont été acquittés Produits compensateurs en retour

l’appropriation de la mer territoriale engagée par les Etats africains, plus généralement, par les Pays en Voie de Développement dans les années 1970, lequel processus a abouti à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montégo Bay [Jamaïque] en 1982. 1 Pour clore cette analyse, il y a lieu de souligner que d’autres textes relativement plus récents complètent la réglementation en matière de pêche maritime. 1 Voir : G. Apollis « Les frontières maritimes en droit international

dt international Le concept de patrimoine pour designer divers composants de l’environnement a été quelques fois retenu a été quelque fois reconnu dans le dt internationale. - Beaucoup en dt international de la mer : convention de Montego Bay : les grands fonds marins sont le patrimoine. - Traité sur les ressources de la lune - Convention de l’UNESCO de 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Mais le fait de qualifier certaines choses de patrimoine

Viêt-nam; en Afrique, les conflits sont innombrables et incessants ). La délimitation concerne également le territoire maritime : le droit international de la mer codifié en 1958 ( première conférence sur le droit de la mer ) et 1982 ( Convention de Montego Bay sur le droit de la mer ) permet de fixer les règles de cette délimitation. Enfin l'Etat exerce ses compétences sur l'espace aérien qui surplombe son territoire terrestre et maritime, du moins l'espace atmosphérique ( l'espace extra - atmosphérique

le sujet a principalement consisté en une codification des coutumes en la matière. Bien d’autres suivront, et chacune d’entre elles sont issues de pratiques coutumières en particulier dans le domaine du droit de la mer : (1982 : Convention de Montégo Bay : codification du droit de la mer ; 1997 : Convention relative aux utilisations des cours d’eau autres que la navigation.) Page 31 sur 148 Actuellement, le droit coutumier et la gestion des ressources naturelles constituent deux thèmes de

navigation au long cours). bornage : navigation côtière. * Définition du plateau continental : C'est le prolongement submergé du territoire sur lequel le Maroc exerce des droits souverains pour l'exploitation de ses ressources. La convention de Montego Bay du 10/12/1982 fixe sa limite à 200 mille et reconnaît même le maintien des droits acquis au-delà des 200 mille jusqu'à 350 mille ou 100 mille de l'isobath de 2 500 mètres. le 11/5/2007 58 2) Marchandises ou objets placés sous les régimes

institutionnel l’ONU et ses organisations spécialisées, mais aussi des organisations « régionales » comme le Conseil de l’Europe (cas de la CESDH notamment) : EX1 : La Convention des Nations-unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, signé à Montego Bay (Jamaïque) est entrée en vigueur en 1994 : assimilable à un traité selon la doctrine (56), elle régit l’ensemble des questions maritimes (navigation, zones de pêche, gestion patrimoniale des fonds marins de la haute mer par une Autorité internationale

maritimes soumis a la juridiction des Etats. Ainsi elle a eu a ana` ` ´ ´ lyser certains elements nouveaux du droit de la mer qu’examinait la ` ´ ´ troisieme conference sur le droit de la mer et elle a affirme, avant ´ la conclusion de la convention de Montego Bay du 10 decembre ´ ´ 1982, que le concept de « zone economique exclusive » fait desormais partie du droit international (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya ´ arabe libyenne)). Elle a egalement fait application, ainsi qu’une de ses ´ chambres

élimination, Bâle (1989), • La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987), • La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Montego Bay (1982), • La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, Bonn (1979), • La Convention sur le commerce international des espèces de faune, et de flore sauvages menacées d’extinction, Washington (1973)