Montego Bay

Peut on plaider la Légalité de l’arrestation, du transfèrement et du jugement en France des preneurs d’otages du navire Francais I. LE DROIT EN VIGUEUR A. la compétence pour neutraliser en Haute Mer Selon l’article 101 de la Convention de Montego Bay, la détention de personnes à bord d'un navire en haute mer constitue un acte de piraterie. Cette convention confère à tout Etat la compétence de saisir un navire capturé par des pirates en haute mer, ainsi que d’arrêter les pirates en haute mer

1982). Communément appelé « convention de Montego bay ». Elle a été signée par plus de 120 Etats. Reagan a déclaré qu’il respecterait la disposition de la convention sauf la partie 11 qui concerne la Zone. Signé en 1982 entrée en vigueur en 1994 après modification de la partie 11 de la convention. A ce jour, 162 Etats ont signé et ratifié la convention. Conférence mondiale sur les océans (mai 2009), conférence de Rio (juin 2012). La Convention de Montego bay a créée des organes, par exemple la commission

12 miles marins soit 22km, composée des fonds marins, de la colonne d’eau, de la surface et de l’espace aérien). Avant cette date, la souveraineté des Etats s’étendait sur 3km, basée sur la portée d’un canon. Plus tard, en 1982, la conférence de Montego Bay en Jamaïque met en place le droit de la mer et ajoute à la mer territoriale la ZEE (200 miles nautiques, 370km). Les Etats ont alors le droit d’exploiter, d’explorer, et de protéger celle-ci, cependant ils doivent laisser un passage pour les avions

et enfin sur le plateau continental. La Conférence des Nations unies sur le Droit de la Mer se réunit à nouveau à New-York en 1973 et ses travaux aboutiront sur le Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay en 1982. La Convention de Montego Bay (CMB) n’abroge pas les conventions de Genève mais prime sur ces dernières. Elle définit précisément l’ensemble des espaces maritimes au sein desquels s’exercent des droits et des libertés.[endnoteRef:1] Elle introduit les notions

Philippe Vincent « droit de la mer » ed Larcier, Bruxelles 2008 * J.P Beurrier, P. Chaumette, G Proutière. Ed Juris-service 1998 * Ngyuen Quoc Dinh « droit international public » 8 ème édition Documentation brute * La Convention de Montego Bay, 1982 * La Declaration de Santiago, 1951 Introduction L’évolution du droit de la mer s’est construite depuis plusieurs siècles autour d’une relation dialectique entre liberté et souveraineté. La liberté, l’emportait pendant de nombreuses

les mers et les océans, pour des raisons économiques car ils regorgent de ressources, pour des raison militaires et stratégiques. Dans ce domaine une juridiction naissante et internationale à vu le jour à partir de la conférence/des accords de Montego Bay de 1982, afin d’établir des règle sur la propriété des mers et des océans.Après les terres et les océans le dernier domaine de conquête est celui de l’espace. Au lendemain de 1945 les 2 super-puissances ont ouvert la conquête de l’espace pour l’humanité

lit de la mer et le sous-sol → il existe un régime d’identification de la délimitation des espaces qui relève du droit international et qui détermine quel État a un pouvoir exclusif sur cet espace ❖ Conventions de Genève (1958) ❖ Convention de Montego Bay (1982) → évolution du droit de la mer → il est clair que le territoire de l’État ne s’arrête pas à sa côte et s’étend donc à la mer territoriale pratique 17ème siècle et 18ème siècle: le droit coutumier a tenté de fixer la largeur de la mer territoriale

ainsi on peut dire que les mers et les océans sont des lieux de conflits et de tensions entre appropriation, protection et liberté de circulation. Et nous avons un usage des océans régulé par le droit international. Notamment la convention de Montego Bay adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994.Mers et Océans entre appropriation, protection et liberté de circulation Le retrait conjoncturel des glaces de l’océan Arctique depuis une vingtaine d’années due au réchauffement climatique, laisse entrevoir

Jah Cure Siccature Alcock was born on 11 October 1978 in Montego Bay in Jamaica, he is a Jamaican reggae singer, who lived in Kingston. He was given the name Jah Cure by Capleton whom he met while growing up in Kingston. His first big break came in March 1997 when he released the single "King in this Jungle" which was a song with Sizzla. The single was produced by Beres Hammond who went on to become his mentor. He then released a steady stream of singles that won him critical and popular acclaim

contre la piraterie maritime, notamment dans son volet juridique, est celui de la définition de ce phénomène car à ce jour on trouve trois textes permettent de cerner les contours juridiques de cette question à savoir : 1- Selon la Convention de Montego Bay de 1982 sur le Droit de la Mer, qui reprend les termes de la Convention de Genève de 1958 sur la Haute Mer, la piraterie est : « tout acte illicite de violence ou de détention ou toute dépravation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire