Montego Bay

la précédente commission. Aujourd'hui, 5 grands domaines ont fait l'objet d'une codification • le droit de la mer en temps de paix avec les 4 Conventions de Genève de 1958 puis la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer dite de Montego Bay entrée en vigueur le 16 novembre 1994. • l'apatridie issue de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. • la droit de la représentation étatique avec les Conventions de Vienne de 1961 (missions diplomatiques), de 1964 (missions consulaires)

et du propriétaire de navire, des évènements de mer (les trois A : Abordage, Assistance et Avaries communes) et dans des pratiques ou règles que l'on a du mal à laisser. A - L'ANACHRONISME DU DROIT DES ESPACES MARINS (MONTEGO BAY 1982 v. GENEVE 1958 ) 14 - La Convention de Montego-Bay de 1982 peut sembler établir l'anachronisme des Conventions de GENEVE de 1958 (sur la mer territoriale et la zone contiguë, sur la haute mer, sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

raisons de sécurité et de stabilité. Maintenir une situation de fait qui existait déjà (ex : un état nouvellement indépendant va garder ses frontières). B. Le territoire maritime Espace maritime régit par la convention de 1982, MONTEGO BAY, adoptée dans le cadre des Nations Unies et également par la coutume. Le territoire maritime se compose de plusieurs éléments : - les eaux intérieures et la mer territoriale eaux intérieures : dépendance du territoire

étendre leur droit pour augmenter leurs territoires et donc, augmenter leur possibilité d’exploitation de ressources. Les Etats peuvent adresser à l’ONU une demande d’extension de leur espace maritime au-delà des 200 milles par la Convention de Montego Bay, qui a abouti à la rédaction d’un droit de la mer s’appliquant à tous les Etats du globe. Les revendications territoriales sont strictement encadrées par le droit de la mer, qui prévoit la possibilité d’étendre sa zone économique exclusive à 350

l'introduction de sanctions en cas d'infraction. Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, à plusieurs égards, deux conventions internationales: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay, du décembre1982 entré en vigueur le 16 novembre 1994) et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février

201, en Russie, ils ont augmenté le nombre de sous-marins pour sécuriser son activité économique. Aujourd’hui, l’espace maritime de l’arctique est encadré par le droit international de la mer, définie en 1982, par la conférence de Montégo Bay. Cette conférence de Montégo Bay définie des ZEE (Zones Economiques Exclusives), qui sont des zones maritimes qui vont jusqu’à 200 000 nœuds marins. Depuis 2009, les Etats riverains souhaitent s’entendre sur le partage des eaux internationales, mais, pour quelle

tant les fonds marins (sol et sous-sol) que les étendues d'eaux salées des mers "ouvertes" (surface et colonne d’eau associée). Ces étendues sont à dissocier de celles des mers dites "fermées ou semi-fermées" (articles 122 et 123 de la convention de Montego Bay1). Le droit de la mer est l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces marins, qu’elles soient issues du droit international de la mer ou du droit national qui le précise. Il inclut des conventions internationales et le droit souverain

Les crispations autour de la Mer de Chine méridionale Introduction Dans le cadre de notre cours de géopolitique, j’ai décidé d’aborder la thématique des crispations autour de la Mer de Chine méridionale et les enjeux qui s’y rattachent. Dans une première partie, je ferai une rapide présentation du contexte géographique de cette mer. Dans une seconde partie, je me pencherai sur les enjeux et les rivalités qui s’y jouent pour les pays en bordure de cette mer. Dans une troisième partie,

sur la zone territorial et la zone continu, sur le plateau continental, sur la haute mer, et sur la pêche et la conservation des ressource biologique de la haute mer. Préservé les ressources amniotique, la réserve biologique. Convention de Montego Bay 1782. convention des nations unis sur le droit de la mer entré en vigueur le 16/11/94 texte fondamental. Régime composé de différents éléments et d'une façon général. §1- les eaux intérieurs. 3élements distincts, les espaces maritimes

MER 2 I. HISTOIRE DU DROIT DE LA MER 2 II. LES ACQUIS DE LA CONVENTION DE MONTEGO BAY 4 1. Des espaces clairement identifiés 4 1.1. Les espaces soumis à la souveraineté des Etats 5 1.2. Les espaces soumis à la juridiction des Etats 6 1.3. Les espaces non soumis à la souveraineté ou à la juridiction d’un Etat côtier : LA HAUTE MER 7 III. REPERCUSSION DE LA CONVENTION DE MONTEGO BAY SUR L’ACTION DES ETATS COTIERS EN MER 8 1. Dispositions concernant le