Montego Bay

souveraineté de l’état côtier jusqu’à la limite de la ZEE à savoir les 200 milles marins (1952) de même ce droit concerne le droit d’exploitation des fonds marins adjacentes à la limite du plateau continental comme définit dans la convention de montego bay de la Jamaïque de 10 décembre 1982 qui a instituer la ZEE (art 76 de la convention) b- Droit administratif maritime : Un droit qui comprend les règles juridiques relatives aux différentes relations qui naissent entre les navires de commerce

Neptunus, e.revue Université de Nantes, vol. 22, 2016/3 www.cdmo.univ-nantes.fr Quelques réflexions sur la décision du tribunal arbitral du 12 juillet 2016 quant à la nature des récifs en Mer de Chine Nicolas KEMPF Étudiant en Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes Résumé : La décision du tribunal arbitral composé selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 en date

Triade et les pays émergents cherchent a garantir leur approvisionnement en matières premières. Le droit maritime prévoit donc un partage des espaces reposant sur les ZEE( zones économiques exclusives) depuis la conférence de Montego Bay. Apres cette conference de Montego Bay en Jamaïque, les États côtiers peuvent revendiquer des droits sur les ressources du sol et du sous-sol de la haute mer s’ils parviennent à démontrer qu’il existe un prolongement de leur masse terrestre sous la mer en delà des

source des ressources alimentaires et énergétiques non négligeable à l’échelle mondiale : Tokyo et Pékin, les Malouines, qui ont causé un conflit pacifique entre le Royaume-Uni et l’Argentine. Et c’est en 1982, que la conférence internationale de Montego Bay fixe un droit international de la mer. Elle définit notamment les ZEE (zones économiques exclusives), qui accordent aux États riverains, sur un espace large de 370 km à partir du littoral, la souveraineté sur les ressources qui s’y trouvent.

ce contexte, les 33 pays enclavés du monde (ne disposant pas de côte) sont donc handicapés dans leur intégration au sein de l espace mondial. 2. Des lieux convoités ∗ A qui appartiennent les espaces . Depuis 1982 et la Convention de Montego Bay , les espaces maritimes sont strictement attribués. On distingue trois types d’ espace : - Sur 12 milles marins (1 mille = 1852 mètres), les Etats sont pleinement souverains sur les espaces maritimes - En suite, jusqu à 200 milles marins, s’étend

ou au Pérou. III. Les mers et océans : entre appropriation, protection et liberté de circulation. A. Définir le droit de la mer. La territorialisation des mers et océans : La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay en 1982 a posé les règles de la territorialisation des mers et océans en divisant les espaces maritimes en quatre zones : • La mer territoriale (jusqu’à 12 milles marins) dans laquelle un état a la pleine souveraineté. • La zone contigüe (de

à savoir les 200 miles marins, en ce qui concerne les Etats, qui ont adopté cette zone. De même, ce droit concerne les droits d’exploitation des fonds marins adjacents à la limite du plateau continental, comme défini dans la « convention de Montego bay » à la Jamaïque du 10 décembre 1982, qui a instauré la ZEE. (l’art 76 de la convention) b- Le droit administratif maritime : Il comprend les règles juridiques relatives aux différentes relations, qui naissent entre les navires de commerce et

suite à la précédente commission. Aujourd'hui, 5 grands domaines ont fait l'objet d'une codification • le droit de la mer en temps de paix avec les 4 Conventions de Genève de 1958 puis la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer dite de Montego Bay entrée en vigueur le 16 novembre 1994. • l'apatridie issue de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. • la droit de la représentation étatique avec les Conventions de Vienne de 1961 (missions diplomatiques), de 1964 (missions consulaires)

de ratification " apparaît dans les pleins pouvoirs. (Cf. art. 14 de la Convention de Vienne). Formes de ratification : Acte écrit, avec une procédure de communication prévue dans le traité : Les lettres de ratification. Ex : La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, douze mois après le dépôt de sa soixantième ratification, conformément aux dispositions de son article 308 § 1. Effets juridiques : Acte discrétionnaire

terrestre et du territoire maritime. Sur cette zone , l'état décide de l'autorité, d'interdire ou de limiter le survol au dessus de son territoire national , c'est sa pleine et entière souveraineté . C-Le territoire maritime La conférence de Montego Bay en 1982, a résolu la question de délimitation du territoire maritime : La convention sur le droit de la mer. Pour parvenir à élaborer des règles de droits et des règles de souveraineté , la convention a imaginé des sortes de cercles concentriques