Montluel

TOSHIBA CLIMATISATION, division de CARRIER SCS, une société au capital de 15 509 784 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro RCS 483 018 370, dont le siège social est situé Route de Thil, 01120 Montluel. "CLIENT" : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente ou de service. "Commande" : le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels et/ou services commercialisés

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janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le Préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941" au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel) appartenant à la dame Lamotte, née Vial ; que, par une décision du 24 juillet 1942, le Conseil d'Etat a annulé cette concession par le motif que ce domaine "n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans" ; que, par une décision ultérieure