Moralité Composante De L Ordre Public

Droits de la République Définis par des textes (Droit du Charte de l'environnement public français, liberté d'association, etc). 2. Les Lois : Elles sont attribuées soit par le Parlement, soit par le peuple (référendum), en majorité par le Parlement

; ! la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir et d’un contrôle effectif et efficace ; ! l’instauration d’un Etat de droit dans lequel le peuple et les pouvoirs publics sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante; ! la sauvegarde de l’unité nationale dans la mise en oeuvre d’une politique de développement équilibré sur tous les plans ; ! l’attachement à la paix et à la fraternité

INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité

la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir et d’un contrôle effectif et efficace ; ! l’instauration d’un Etat de droit dans lequel le peuple et les pouvoirs publics sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante; ! la sauvegarde de l’unité nationale dans la mise en oeuvre d’une politique de développement équilibré sur tous les plans ; ! l’attachement à la paix et à la

sont généralement de deux ordres, à savoir les sources internes et les sources externes. A. SOURCES DE FINANCEMENT INTERNE Quatre sources de financement ont été identifiées sur le plan interne. Il s’agit de l’autofinancement, le financement public national, les financements privé et le financement interne d’origine international. 1. L’autofinancement L’autofinancement est la source de financement par excellence des projets. Il peut se définir comme le fait pour l'entreprise de se

sur l’économie mondiale. Au nombre de ces stratégies, 1 Doctorants en droit à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques, FSJES, Université Mohammed V-Souissi, Rabat 2 Le Maroc, la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie 3 Les pouvoirs publics, les opérateurs économiques (le secteur privé) et la Société civile 2 les Accords commerciaux régionaux (ACR), exception légale au principe de la Non-discrimination, notamment à la Clause de la Nation la Plus favorisée

invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps peut être protégé par brevet ; encore faut il que l’exploitation commerciale ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, à la dignité de la personne humain ou à l’ordre public. (CSP Art.611-17) • • • • • • • Chapitre 2 : L’existence de la personnalité juridique • • Les personnes en droit sont des sujets de droits cad des êtres susceptibles d’avoir des droits et des obligations et l’aptitude d’obtenir

globalement la conduite des sujets et de réaliser les fins propres de l'État. Souverain ne saurait délaisser ce pouvoir, ni l'abandonner à quiconque. Il faut que la règle juridique soit acceptée par le souverain qui va la soumettre et l'intégrer à son ordre y compris lorsqu'elle émane d'autres instances que lui-même. Coutume : règles simplement acceptées et non élaborées directement par l'autorité 2) Raison ou volonté - Création du doigt par l'autorité publique : savoir d'où elle tire la règle - Démarche

la Cour EDH. Celle-ci peut censurer un état membre parce qu’il a excédé sa marge. Ex : Turquie a très svt été condamnée parce que elle avait plusieurs fois censuré un parti politique considéré comme dangereux pour l’état. Pluralisme des partis = composante élémentaire du régime démocratique. Est-ce que l’UE est tenue de respecter la CEDH ? La collaboration est nécessaire, obligée, entre les deux Europe (Europe des droits de l’Homme, Europe économique), mais, sur le plan horizontal, une des 2 Europe

ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre