Morsang-sur-Orge

confortable, composant d'ailleurs parfois sa seule source de revenus. Toutefois, cette activité, qui avait tendance à réifier une personne humaine, émut un certain nombre de maires qui tentèrent de limiter de telles activités. Le maire de Morsang-sur-Orge alla même jusqu'à interdire purement et simplement, par un arrêté en date du 25 octobre 1991, l'activité en question sur le territoire de sa commune en se prévalant de ses attributions de police administrative générale telles que mentionnées

ds cette matière. Le maire de Morsang-sur-Orge interdit un spectacle de lancer de nain organisé par la société fun production. Il conteste ce spectacle et indique que c’est contraire à la morale et à la dignité. La société fait un REP contre cet arrêté du maire. Le TA annule l’interdiction de ce spectacle du maire car il estime que le maire a le dt d’utiliser sn pvr de PG mais seulement s’il cause des tbles srx ou tble l’ordre public. Le maire Morsang-sur-Orge et le maire de Provence forment

maire de la commune de Morsang sur Orge, par arrêté du 25/10/1991, interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour à la discothèque de l’Ambassy Club. Procédure Suite à cette décision, la société Fun Production et M. Wackenheim forment un recours auprès du tribunal administratif de Versailles. Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès

La dignité humaine, composante de l’ordre public Le Conseil d’Etat, dans un arrêt controversé Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, considère que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». C’est ainsi que la notion de dignité entre explicitement dans le champ du Droit administratif, sous une forme particulière, sans équivalent dans les autres domaines du droit. On s’intéresse ici à la dignité comme attribut de la personne humaine,

particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle ci se prête librement à cette exhibition contre rémunération. Arrété du 25 octobre 1991 du maire de Morsang sur orge interdisant le spectacle de lancer de nain prévu le même jour dans une discothèque de la ville Le t.A s'est fondé sur l'absence de circonstances locales particulières malgré la possibilité d'une atteinte à la dignité de la personne humaine

Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui par jugement du 25 février 1992, annule l’arrêté pris par le maire de morsang-sur-orge et le condamne à verser des

jusque-là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative. Lié: CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge Faits: Les spectacles de « lancer de nain » s’étaient multipliés en France dans les années1990 dans les discothèques. Le maire de Morsang-sur-Orge avait pris un arrêté de police interdisant sur le territoire de sa commune ce spectacle. Procédure: REP de la société organisatrice Question de droit: Est-ce que le

LE DROIT ET LA DIGNITE Le lancer de nain s’est également rendu célèbre en France par un arrêt rendu par la Cour de Cassation, l’arrêt « Morsang-sur-Orge », en 1995. En effet, cet arrêt traite d’une interdiction par la cour de cassation de tels activités, qui étaient dans cette affaire effectuée dans une boîte de nuit de cette même commune. Cet arrêt met en évidence les problèmes juridiques liés à la dignité humaine, ainsi que tous les aspects qui en découle. Il est devenu une référence en matière

• Commentaire d’arrêt commune de Morsang sur Orge : Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en

27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait son apparition dans plusieurs arrêts récents. Ces derniers ne sont certes pas d'interprétation facile et leur autorité peut laisser à désirer. Il n'empêche que l'on peut y voir une résurgence de la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge - Ville d'Aix-en-Provence et